Impôt à taux unique ou progressif : arguments et cas d'Obwald

Socioéconomie & démographie · Master 1

Flat tax contre barème progressif : équité, efficience et jurisprudence suisse sur l'égalité fiscale

Introduction

Faut-il un impôt à taux unique, dit flat tax, ou un barème progressif ? Le débat oppose deux conceptions de l'équité (capacité contributive et égalité proportionnelle) et deux évaluations de l'efficience (effets sur l'offre de travail, la simplification administrative, l'évasion).

Le modèle de Hall et Rabushka (années 1980) propose un taux unique appliqué après une franchise personnelle : le taux marginal est constant, mais le taux moyen reste progressif grâce à l'exonération d'un montant de base. Plusieurs pays d'Europe de l'Est en ont adopté des variantes dès les années 1990.

En Suisse, l'article 127 alinéa 2 de la Constitution fédérale impose l'universalité, l'égalité de traitement et la capacité économique. La loi fiscale du canton d'Obwald de 2006, qui prévoyait des taux dégressifs pour les très hauts revenus, a été annulée par le Tribunal fédéral en 2007, ce qui reste la référence sur les limites de la concurrence fiscale intercantonale.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer taux marginal, taux moyen et franchise dans un système à taux unique
Comparer les arguments d'équité et d'efficience entre flat tax et barème progressif
Expliquer pourquoi le Tribunal fédéral a censuré le barème dégressif d'Obwald

Concepts clés

Flat tax avec franchise: Taux marginal unique au-dessus d'un montant exonéré ; le taux moyen augmente avec le revenu, donc le système reste progressif en moyenne.
Arguments d'efficience: Un taux marginal bas et constant réduirait les distorsions et la complexité ; l'effet empirique sur l'offre de travail dépend de l'élasticité.
Capacité économique: Principe constitutionnel suisse : la charge fiscale doit tenir compte des moyens de chacun, ce qui limite les barèmes dégressifs.

Conclusion

Le choix entre flat tax et barème progressif mêle valeurs et données empiriques. Une franchise garde une progressivité moyenne, mais le barème dégressif d'Obwald a montré que la Constitution suisse limite la concurrence par les tarifs.

Le débat se tranche donc moins sur la forme du taux que sur le niveau de prélèvement, l'assiette et la redistribution globale recherchée.

Cartes

Qu'est-ce qu'une flat tax ?: Un impôt sur le revenu à taux marginal unique, généralement après une franchise ou des déductions de base.
Une flat tax est-elle forcément proportionnelle ?: Non : avec une franchise, le taux moyen augmente avec le revenu, même si le taux marginal est constant.
Quel est l'argument d'efficience principal en faveur du taux unique ?: Moins de distorsions sur l'offre de travail et l'épargne, simplification et diminution des occasions d'optimisation.
Quel est l'argument d'équité principal en faveur du barème progressif ?: La capacité contributive augmente plus que proportionnellement avec le revenu, et le même franc supplémentaire pèse moins pour un ménage aisé.
Qu'a décidé le canton d'Obwald en 2006 ?: D'introduire un barème fortement dégressif pour les hauts revenus : le taux moyen diminuait au-delà d'un seuil, pour attirer les contribuables aisés.
Quelle est la conséquence juridique de la décision du Tribunal fédéral de 2007 ?: Le barème dégressif d'Obwald a été jugé contraire à l'égalité de traitement et à la capacité économique, ce qui a limité la liberté cantonale en matière de tarifs.
Quel principe constitutionnel fédéral encadre le tarif cantonal ?: L'article 127 de la Constitution fédérale : universalité, égalité de traitement et imposition selon la capacité économique.
Pourquoi le taux marginal compte-t-il pour l'offre de travail ?: Parce qu'il détermine la part conservée du revenu d'une heure supplémentaire ; les effets de substitution et de revenu agissent en sens opposé.
Qu'est-ce que la concurrence fiscale intercantonale ?: La compétition entre cantons pour attirer contribuables et entreprises par des taux plus bas, limitée par la péréquation et la jurisprudence.

Glossaire

Flat tax: Impôt à taux unique sur le revenu.
Barème progressif: Tarif dont le taux augmente par tranches de revenu.
Barème dégressif: Tarif dont le taux moyen diminue à partir d'un certain revenu.
Capacité contributive: Aptitude à payer l'impôt compte tenu de l'ensemble de la situation économique.
Franchise: Part du revenu exonérée d'impôt.
Concurrence fiscale: Compétition fiscale entre collectivités pour attirer contribuables et entreprises.