# Réparation et évaluation des dommages en arbitrage International Business Management · Master 2 > Principe Chorzów, juste valeur de marché, DCF, intérêts et causalité en arbitrage d'investissement. ## Introduction Gagner un arbitrage d'investissement ne suffit pas : encore faut-il obtenir une indemnité adaptée. Le principe de départ vient de l'affaire de l'usine de Chorzów, jugée par la Cour permanente de Justice internationale en 1928 : la réparation doit effacer, autant que possible, les conséquences de l'acte illicite. En pratique, la distinction clé oppose l'expropriation licite, qui donne droit à une indemnité fondée sur la juste valeur de marché, et l'acte illicite, qui peut donner droit à une réparation intégrale. L'évaluation recourt à des méthodes financières comme les flux de trésorerie actualisés. Ce deck présente ces principes, leurs difficultés (causalité, incertitude, intérêts) et le rôle de l'expert financier. ## Objectifs d'apprentissage - Énoncer le principe de réparation intégrale - Distinguer indemnité pour expropriation licite et dommages-intérêts - Comparer les méthodes d'évaluation - Analyser causalité, intérêts et partage des torts ## Concepts clés - **Réparation intégrale** : Principe selon lequel l'indemnité doit replacer la victime dans la situation où elle serait sans l'acte illicite. - **Juste valeur de marché** : Prix qu'un acheteur et un vendeur informés et consentants conviendraient pour l'actif, sans contrainte. - **Méthodes d'évaluation** : Flux de trésorerie actualisés, valeur nette des actifs et multiples de comparables, selon la nature et la maturité de l'entreprise. ## Conclusion La réparation est le véritable enjeu d'un arbitrage d'investissement. La notion de réparation intégrale est simple ; son chiffrage l'est beaucoup moins. Le choix de la méthode, les hypothèses de l'expert, la causalité et les intérêts expliquent des écarts considérables entre les montants réclamés et ceux accordés. ## Cartes ### Quel principe issu de l'affaire de Chorzów fonde la réparation ? La réparation doit effacer autant que possible les conséquences de l'acte illicite et rétablir la situation antérieure. ### Quelle différence entre expropriation licite et illicite ? Licite : indemnité équivalente à la valeur de l'investissement. Illicite : réparation du préjudice complet, parfois supérieure. ### Que mesure la juste valeur de marché ? Le prix hypothétique d'un actif entre un acheteur et un vendeur informés et libres. ### Qu'est-ce que la méthode DCF ? Une évaluation fondée sur les flux de trésorerie futurs, actualisés à un taux reflétant le risque. ### Quand la méthode DCF convient-elle moins ? Pour les entreprises sans historique de profits ou les projets très incertains. ### Quelle méthode privilégier pour une entreprise sans bénéfices ? La valeur nette des actifs ou les investissements réellement engagés. ### Quel lien de causalité faut-il démontrer ? Que le dommage résulte de la violation du traité et non d'autres facteurs, comme le marché ou la gestion. ### Pourquoi les intérêts comptent-ils ? Ils compensent le temps écoulé entre le dommage et le paiement ; leur taux et leur capitalisation influencent beaucoup le montant. ### Qu'est-ce que la contribution de l'investisseur au dommage ? Réduction possible de l'indemnité si l'investisseur a lui-même contribué au préjudice. ### Quel rôle joue l'expert financier ? Il chiffre le préjudice selon des hypothèses explicites, que le tribunal peut accepter, ajuster ou rejeter. ## Glossaire - **Chorzów** : Affaire de 1928 dont les principes de réparation sont devenus classiques. - **Acte illicite** : Comportement d'un État contraire à ses obligations internationales. - **DCF** : Méthode d'actualisation des flux de trésorerie futurs d'une entreprise. - **Taux d'actualisation** : Taux traduisant le risque pour transformer des flux futurs en valeur actuelle. - **Causalité** : Lien entre la violation et le préjudice invoqué. - **Date d'évaluation** : Date à laquelle la valeur est mesurée (expropriation ou sentence). https://ruvy.ch/decks/-P5D4C60lSekP9coc7Pm