Réparation et évaluation des dommages en arbitrage

International Business Management · Master 2

Principe Chorzów, juste valeur de marché, DCF, intérêts et causalité en arbitrage d'investissement.

Introduction

Gagner un arbitrage d'investissement ne suffit pas : encore faut-il obtenir une indemnité adaptée. Le principe de départ vient de l'affaire de l'usine de Chorzów, jugée par la Cour permanente de Justice internationale en 1928 : la réparation doit effacer, autant que possible, les conséquences de l'acte illicite.

En pratique, la distinction clé oppose l'expropriation licite, qui donne droit à une indemnité fondée sur la juste valeur de marché, et l'acte illicite, qui peut donner droit à une réparation intégrale. L'évaluation recourt à des méthodes financières comme les flux de trésorerie actualisés.

Ce deck présente ces principes, leurs difficultés (causalité, incertitude, intérêts) et le rôle de l'expert financier.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer le principe de réparation intégrale
Distinguer indemnité pour expropriation licite et dommages-intérêts
Comparer les méthodes d'évaluation
Analyser causalité, intérêts et partage des torts

Concepts clés

Réparation intégrale: Principe selon lequel l'indemnité doit replacer la victime dans la situation où elle serait sans l'acte illicite.
Juste valeur de marché: Prix qu'un acheteur et un vendeur informés et consentants conviendraient pour l'actif, sans contrainte.
Méthodes d'évaluation: Flux de trésorerie actualisés, valeur nette des actifs et multiples de comparables, selon la nature et la maturité de l'entreprise.

Conclusion

La réparation est le véritable enjeu d'un arbitrage d'investissement. La notion de réparation intégrale est simple ; son chiffrage l'est beaucoup moins.

Le choix de la méthode, les hypothèses de l'expert, la causalité et les intérêts expliquent des écarts considérables entre les montants réclamés et ceux accordés.

Cartes

Quel principe issu de l'affaire de Chorzów fonde la réparation ?: La réparation doit effacer autant que possible les conséquences de l'acte illicite et rétablir la situation antérieure.
Quelle différence entre expropriation licite et illicite ?: Licite : indemnité équivalente à la valeur de l'investissement. Illicite : réparation du préjudice complet, parfois supérieure.
Que mesure la juste valeur de marché ?: Le prix hypothétique d'un actif entre un acheteur et un vendeur informés et libres.
Qu'est-ce que la méthode DCF ?: Une évaluation fondée sur les flux de trésorerie futurs, actualisés à un taux reflétant le risque.
Quand la méthode DCF convient-elle moins ?: Pour les entreprises sans historique de profits ou les projets très incertains.
Quelle méthode privilégier pour une entreprise sans bénéfices ?: La valeur nette des actifs ou les investissements réellement engagés.
Quel lien de causalité faut-il démontrer ?: Que le dommage résulte de la violation du traité et non d'autres facteurs, comme le marché ou la gestion.
Pourquoi les intérêts comptent-ils ?: Ils compensent le temps écoulé entre le dommage et le paiement ; leur taux et leur capitalisation influencent beaucoup le montant.
Qu'est-ce que la contribution de l'investisseur au dommage ?: Réduction possible de l'indemnité si l'investisseur a lui-même contribué au préjudice.
Quel rôle joue l'expert financier ?: Il chiffre le préjudice selon des hypothèses explicites, que le tribunal peut accepter, ajuster ou rejeter.

Glossaire

Chorzów: Affaire de 1928 dont les principes de réparation sont devenus classiques.
Acte illicite: Comportement d'un État contraire à ses obligations internationales.
DCF: Méthode d'actualisation des flux de trésorerie futurs d'une entreprise.
Taux d'actualisation: Taux traduisant le risque pour transformer des flux futurs en valeur actuelle.
Causalité: Lien entre la violation et le préjudice invoqué.
Date d'évaluation: Date à laquelle la valeur est mesurée (expropriation ou sentence).