# FATCA et clients américains dans une banque suisse

Gestion de patrimoine · Master 1

> US persons, FATCA et accord intergouvernemental: identification et annonce en Suisse.

## Introduction

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine qui oblige les institutions financières étrangères à identifier les comptes détenus par des contribuables américains. Pour une banque ou un gestionnaire suisse, ne pas coopérer expose à une retenue de 30 % sur certains flux de source américaine.

La Suisse a conclu avec les États-Unis un accord intergouvernemental (IGA) qui transpose FATCA dans le droit suisse. Les institutions identifient leurs clients « US persons » et transmettent des informations, soit avec le consentement du client, soit selon une procédure de groupe.

Pour la gestion de fortune, FATCA a des effets très concrets: notion de US person large (citoyens, résidents, détenteurs de carte verte), documents à collecter, limites aux produits offerts et choix de nombreux établissements de ne pas accepter certains clients.

## Objectifs d'apprentissage

- Définir la US person selon les critères principaux
- Distinguer les formulaires W-9 et W-8BEN et leur rôle
- Expliquer la logique de l'IGA suisse et la notion de compte récalcitrant
- Évaluer l'impact de FATCA sur l'accueil et la gestion de clients américains

## Concepts clés

- **US person** : Citoyen américain, résident aux fins fiscales américaines, détenteur de carte verte ou entité américaine; le critère n'est pas seulement la résidence.
- **IGA** : Accord intergouvernemental qui fait transmettre les données par les institutions locales plutôt que directement à l'administration américaine.
- **Compte récalcitrant** : Compte d'un client qui refuse de fournir les informations ou le consentement requis; il fait l'objet d'une annonce agrégée selon la procédure.
- **Retenue de 30 %** : Sanction pour l'institution non conforme sur certains paiements de source américaine.

## Conclusion

FATCA illustre l'extraterritorialité du droit fiscal américain et son effet sur la pratique suisse. L'identification de la US person, la collecte des formulaires et la gestion du consentement sont devenues des processus standards.

Pour le conseiller, l'enjeu est double: respecter la conformité et accompagner le client dans sa fiscalité américaine, notamment pour le choix de produits, ce qui impose souvent de travailler avec un fiscaliste spécialisé.

## Cartes

### Qu'est-ce que FATCA ?

Une loi américaine imposant aux institutions financières étrangères d'identifier et d'annoncer les comptes de contribuables américains.

### Quelle sanction menace une institution non conforme ?

Une retenue à la source de 30 % sur certains paiements de source américaine.

### Qui est une US person ?

Notamment un citoyen américain, un résident fiscal américain, un détenteur de carte verte ou une entité constituée aux États-Unis.

### Quel formulaire certifie le statut de contribuable américain ?

Le formulaire W-9, avec le numéro d'identification fiscale américain (TIN).

### Quel formulaire sert à un bénéficiaire non américain ?

Le formulaire W-8BEN pour une personne physique, qui atteste du statut étranger et peut ouvrir droit à une convention.

### Que fait l'IGA pour la Suisse ?

Il fixe un cadre selon lequel les institutions suisses annoncent les comptes, avec consentement du client ou par la voie d'une demande de groupe.

### Que signifie « compte récalcitrant » ?

Un compte dont le titulaire américain ne coopère pas; il est traité selon une procédure de groupe.

### Pourquoi certaines banques refusent-elles des clients américains ?

Par coût de conformité, risque réglementaire et complexité du reporting fiscal américain.

### Quel risque pour un client américain qui détient des fonds suisses non américains ?

Un traitement fiscal défavorable (PFIC) et des obligations déclaratives américaines complexes.

### FATCA est-il identique à l'échange automatique CRS ?

Non: FATCA est américain et fondé sur la nationalité; le CRS est multilatéral et fondé sur la résidence.

## Glossaire

- **FATCA** : Loi américaine de conformité fiscale des comptes étrangers.
- **US person** : Personne soumise à l'impôt américain au regard de sa nationalité ou résidence.
- **W-9** : Formulaire de certification du statut de contribuable américain.
- **W-8BEN** : Formulaire d'attestation de statut non américain pour un particulier.
- **IGA** : Accord intergouvernemental de mise en œuvre de FATCA.
- **Compte récalcitrant** : Compte d'un titulaire qui ne fournit pas les informations requises.

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