Acte authentique : statuts et augmentation de capital de la SA

Droit économique · Bachelor 3

Rôle du notaire dans la modification des statuts et l'augmentation de capital d'une SA.

Introduction

Toute modification des statuts d'une société anonyme passe par une décision de l'assemblée générale qui doit être constatée dans un acte authentique, dressé par un notaire. L'augmentation du capital-actions est l'illustration la plus fréquente : elle suppose une décision de l'assemblée, la souscription des nouvelles actions, la libération des apports, la constatation par le conseil d'administration, puis l'inscription au registre du commerce.

Le notaire n'est pas un simple scribe : il vérifie la capacité et les pouvoirs des comparants, la régularité de la convocation, les majorités requises et la conformité du projet de statuts au droit impératif. Ce deck présente cette séquence et les points de contrôle que l'on attend d'un juriste d'affaires.

Objectifs d'apprentissage

Décrire les étapes d'une augmentation de capital ordinaire
Expliquer pourquoi l'acte authentique est exigé
Identifier les majorités qualifiées pertinentes
Situer l'effet constitutif de l'inscription au registre du commerce

Concepts clés

Acte authentique: Document dressé par un officier public compétent, avec solennité, qui fait pleine foi des faits constatés.
Décision de l'assemblée générale: Elle doit respecter convocation, quorum et majorités exigés par la loi ou les statuts.
Constatation de l'augmentation: Après souscription et libération, le conseil d'administration constate l'augmentation, en général par acte authentique.
Effet constitutif: Le capital n'est augmenté qu'à l'inscription au registre du commerce.

Conclusion

La modification des statuts d'une SA illustre bien le rôle du notaire : solennité, contrôle de légalité, constatation authentique et préparation de l'inscription.

Pour réussir un cas pratique, ordonner les étapes, identifier les majorités et rappeler que l'inscription au registre du commerce produit l'effet constitutif.

Cartes

Quelle forme est exigée pour modifier les statuts d'une SA ?: Une décision de l'assemblée générale constatée dans un acte authentique, puis inscrite au registre du commerce.
Quel est le rôle du notaire dans ce contexte ?: Constater la décision, contrôler la régularité de la procédure et des majorités, conseiller sur la conformité des statuts.
Pourquoi l'augmentation de capital exige-t-elle des étapes successives ?: Parce qu'il faut décider, souscrire, libérer les apports, constater formellement le résultat puis inscrire.
Que décide l'assemblée générale lors d'une augmentation ordinaire ?: Le principe et le montant de l'augmentation, les conditions d'émission, la forme des apports et le sort du droit de souscription préférentiel.
Que faut-il pour supprimer le droit de souscription préférentiel ?: Une décision prise à la majorité qualifiée, avec des motifs importants (art. 704 CO).
Quand l'augmentation produit-elle effet ?: À l'inscription au registre du commerce, qui a un effet constitutif.
Qu'est-ce qu'un apport en nature ?: Un apport autre qu'en espèces (bien, créance, immeuble), soumis à des règles de description et de vérification.
Que contrôle le notaire sur la convocation ?: Le respect des délais, de l'ordre du jour et de la présence des actionnaires ou de leurs représentants.
Quelle différence entre augmentation ordinaire et capital autorisé ?: L'ordinaire est décidée et exécutée en une séquence, alors que le capital autorisé délègue au conseil le pouvoir d'augmenter pendant un temps limité.
Qui répond d'un acte authentique irrégulier ?: Le notaire peut engager sa responsabilité selon le droit cantonal, en plus de l'invalidité possible de la décision.

Glossaire

Acte authentique: Acte public dressé par un notaire dans les formes prescrites.
Assemblée générale: Organe suprême de la SA qui décide notamment des modifications des statuts.
Droit de souscription préférentiel: Droit des actionnaires de souscrire en priorité les nouvelles actions.
Apport en nature: Contribution autre qu'en argent, évaluée et décrite dans l'acte.
Inscription constitutive: Effet juridique qui naît seulement avec l'inscription au registre du commerce.
Capital autorisé: Pouvoir donné au conseil d'augmenter le capital sans nouvelle décision de l'AG.