Restructurations (LFus) : décisions des organes et acte authentique

Droit économique · Master 1

Fusion, scission et transformation : contrôle notarial, droits des associés et inscription.

Introduction

La loi sur la fusion (LFus) organise de manière cohérente les restructurations d'entreprises : fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine. Ces opérations modifient profondément la structure de la société et impliquent un parcours rigoureux : contrat ou projet, rapport, contrôle, consultation, décisions des organes, puis inscription au registre du commerce.

Le notaire intervient surtout au moment où l'assemblée générale (ou l'organe équivalent) décide de l'opération : sa décision doit être constatée dans un acte authentique pour garantir la sécurité du droit. Ce deck présente les étapes et les contrôles attendus, sans entrer dans les cas particuliers de chaque forme sociale.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
Décrire les étapes préalables à la décision de l'assemblée
Expliquer pourquoi l'acte authentique est exigé
Identifier les mesures de protection des associés et créanciers

Concepts clés

Fusion: Réunion de sociétés avec reprise des actifs et passifs, par absorption ou combinaison.
Scission: Division du patrimoine d'une société entre plusieurs sociétés.
Transformation: Changement de forme juridique sans liquidation de la société.
Protection: Information, droit de consultation, évaluation et garanties pour les créanciers.

Conclusion

La LFus offre un cadre unique pour les restructurations. Le notaire en assure la solennité et la sécurité au moment de la décision.

Pour les examens, retenir la séquence : projet, rapport et contrôle, décision constatée par acte authentique, inscription constitutive.

Cartes

Que règle la LFus ?: Les fusions, scissions, transformations et transferts de patrimoine entre sociétés et autres entités.
Quelle différence entre fusion par absorption et par combinaison ?: L'absorption intègre une société dans une autre qui subsiste ; la combinaison crée une société nouvelle.
Pourquoi la transformation ne crée-t-elle pas une nouvelle personne juridique ?: Elle modifie seulement la forme juridique ; la société garde son identité et son patrimoine.
Quel rôle joue l'assemblée générale ?: Elle approuve le contrat ou le projet de restructuration aux majorités requises.
Pourquoi l'acte authentique est-il exigé ?: Pour assurer la sécurité du droit et un contrôle de légalité sur une opération engageant fortement associés et tiers.
À quel moment la fusion produit-elle ses effets ?: À l'inscription au registre du commerce, qui a un effet constitutif.
Quels documents sont habituellement préparés ?: Un contrat ou projet, un rapport, un bilan et des justificatifs, avec contrôle par un réviseur lorsque la loi l'exige.
Comment protège-t-on les créanciers ?: Par l'obligation de les informer et de leur permettre de demander des sûretés, selon les conditions de la loi.
Quel est l'enjeu pour les associés minoritaires ?: Le rapport d'échange, la valeur des parts et l'accès à l'information, avec des voies de recours.
Que contrôle le notaire dans une restructuration ?: La capacité des organes, la procédure de décision, les majorités et la conformité des documents soumis.

Glossaire

LFus: Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine.
Absorption: Fusion où une société est intégrée à une autre.
Scission: Division d'une société en deux ou plusieurs entités.
Transformation: Passage d'une forme juridique à une autre.
Rapport d'échange: Rapport fixant la parité entre les anciennes et les nouvelles parts.
Inscription constitutive: Effet juridique qui naît à l'inscription au registre du commerce.