# Acte authentique : force probante et devoirs du notaire

Droit économique · Bachelor 3

> Preuve, devoirs d'information et de conseil, secret et responsabilité du notaire en Suisse.

## Introduction

L'acte authentique occupe une place particulière dans la preuve : selon l'art. 9 CC, il fait pleine foi des faits qu'il constate, tant que sa fausseté n'a pas été prouvée. Cette force probante accrue justifie l'exigence de solennité et de rigueur imposée aux notaires.

En Suisse, la compétence d'organiser le notariat appartient largement aux cantons : le droit fédéral fixe l'exigence de la forme authentique pour certains actes, mais la procédure d'instrumentation et le statut du notaire relèvent du droit cantonal. Ce deck présente ces principes ainsi que les devoirs d'information, de conseil et de confidentialité du notaire.

## Objectifs d'apprentissage

- Expliquer la portée de l'art. 9 CC
- Distinguer droit fédéral et droit cantonal en matière notariale
- Décrire les devoirs de conseil et d'impartialité du notaire
- Situer le secret professionnel et la responsabilité du notaire

## Concepts clés

- **Force probante** : L'acte authentique fait pleine foi des faits qu'il constate tant que l'inexactitude n'est pas prouvée.
- **Compétence cantonale** : Les cantons organisent le notariat et la procédure d'instrumentation.
- **Devoir de conseil** : Le notaire éclaire les parties sur la portée juridique de l'acte.
- **Secret professionnel** : Obligation de confidentialité, protégée par le droit pénal.

## Conclusion

L'acte authentique offre une forte sécurité juridique grâce à sa force probante et au contrôle d'un officier public.

Le droit fédéral impose la forme dans certains cas, mais le cadre pratique du notariat est cantonal ; il faut donc toujours préciser le canton concerné.

## Cartes

### Que prévoit l'art. 9 CC ?

Les registres publics et les actes authentiques font pleine foi des faits qu'ils constatent tant que leur inexactitude n'est pas établie.

### Comment prouve-t-on l'inexactitude d'un acte authentique ?

Par tout moyen de preuve admissible, sans forme particulière.

### Pourquoi la force probante est-elle accrue ?

Parce que l'officier public a constaté lui-même certains faits dans des formes solennelles.

### Qui détermine la procédure d'instrumentation ?

Les cantons, dans la mesure où le droit fédéral n'en dispose pas.

### Quels sont les devoirs essentiels du notaire ?

Impartialité, information, conseil, contrôle de la légalité et confidentialité.

### Que signifie l'impartialité du notaire ?

Il ne représente pas une partie contre l'autre et veille à l'équilibre de l'information.

### Quel est le contenu du devoir de conseil ?

Expliquer les effets juridiques de l'acte et attirer l'attention sur les risques, sans choisir à la place des parties.

### Le notaire peut-il refuser d'instrumenter ?

Oui, notamment si l'acte est illicite ou contraire aux bonnes mœurs, ou si l'identité ou la capacité des comparants n'est pas établie.

### À quoi sert le contrôle d'identité ?

À sécuriser l'acte et prévenir la fraude, notamment le blanchiment d'argent.

### Quelle responsabilité pour le notaire ?

Elle dépend du droit cantonal : responsabilité de l'État ou du notaire, selon le statut et le canton.

## Glossaire

- **Force probante** : Valeur de preuve accrue attachée à l'acte authentique.
- **Officier public** : Personne habilitée à dresser des actes authentiques.
- **Instrumentation** : Procédure de rédaction et de lecture de l'acte authentique.
- **Devoir de conseil** : Obligation d'éclairer les parties sur l'étendue de l'acte.
- **Secret professionnel** : Confidentialité imposée au notaire et sanctionnée pénalement.
- **Blanchiment** : Dissimulation d'origine illicite de fonds, que le notaire doit éviter de faciliter.

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