Lacunes de la loi : art. 1 al. 2 CC et pouvoir d'appréciation

Droit économique · Bachelor 3

Lacune proprement ou improprement dite, analogie, a contrario et rôle de l'équité (art. 4 CC).

Introduction

Lorsque la loi ne donne aucune réponse, le juge ne peut pas refuser de statuer : l'art. 1 al. 2 CC l'invite à statuer selon la règle qu'il établirait s'il était législateur. Cette règle suppose de distinguer d'abord les véritables lacunes des silences voulus du législateur.

Le juriste d'affaires doit connaître les outils de comblement : analogie, raisonnement a fortiori, a contrario, recours à la doctrine et à la jurisprudence (art. 1 al. 3 CC). L'art. 4 CC encadre quant à lui le pouvoir d'appréciation, qui doit être exercé selon les règles du droit et de l'équité.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer lacune proprement dite et improprement dite
Appliquer analogie, a fortiori et a contrario
Expliquer la fonction de l'art. 4 CC
Situer la bonne foi comme limite générale

Concepts clés

Lacune proprement dite: La loi est incomplète là où elle devrait répondre ; le juge peut la combler.
Lacune improprement dite: La solution existe mais paraît insatisfaisante ; le juge doit en principe l'appliquer.
Analogie: Extension d'une règle à une situation semblable.
Pouvoir d'appréciation: Marge laissée au juge, à exercer selon le droit et l'équité.

Conclusion

La lacune suppose un vide qui contredit le plan de la loi. Le juge dispose alors d'outils précis, mais il n'est pas libre de corriger toute règle qu'il juge insatisfaisante.

L'équité et la bonne foi bornent le raisonnement et protègent les justiciables.

Cartes

Que prévoit l'art. 1 al. 2 CC ?: À défaut de disposition applicable, le juge prononce selon le droit coutumier, ou à défaut selon la règle qu'il établirait comme législateur.
Que prévoit l'art. 1 al. 3 CC ?: Le juge s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
Qu'est-ce qu'une lacune proprement dite ?: Une absence de règle dans un cas qui aurait dû être réglé ; le juge la comble.
Qu'est-ce qu'une lacune improprement dite ?: Une règle existe, mais elle semble injuste ou inopportune ; le juge est en principe lié, sauf abus de droit.
Qu'est-ce que le silence qualifié ?: L'absence de règle intentionnelle du législateur : le juge ne peut pas le remplacer.
Qu'est-ce que l'analogie ?: Appliquer une règle à un cas comparable non réglé, en raison de la similarité des intérêts.
Que signifie l'argument a fortiori ?: Si la règle vaut pour un cas, elle vaut à plus forte raison pour un cas plus évident.
Que signifie l'argument a contrario ?: Ce qui n'est pas inclus dans la règle est exclu de son champ.
Quel est le rôle de l'art. 4 CC ?: Imposer que le pouvoir d'appréciation soit exercé selon les règles du droit et de l'équité.
Quel est le rôle de l'art. 2 CC ?: Imposer la bonne foi et interdire l'abus manifeste d'un droit.

Glossaire

Lacune: Absence de règle là où le système juridique devrait en contenir une.
Silence qualifié: Silence voulu du législateur.
Analogie: Raisonnement qui étend une règle à un cas semblable.
A contrario: Raisonnement qui exclut ce qui n'est pas visé.
Équité: Correction raisonnable selon les circonstances du cas.
Abus de droit: Exercice d'un droit contraire à la bonne foi.