# Distribution et restrictions verticales (art. 5 al. 4 LCart)

Droit économique · Master 1

> Prix imposés, territoires protégés et ventes passives dans les réseaux de distribution suisses.

## Introduction

Dans un réseau de distribution, le fournisseur est tenté d'imposer des prix de revente ou de cloisonner les territoires. La loi sur les cartels (LCart) soumet ces clauses à un contrôle spécifique : l'art. 5 al. 4 présume la suppression de la concurrence efficace pour deux catégories d'accords verticaux particulièrement sensibles, les prix minimaux ou fixes et la protection territoriale absolue.

Le Tribunal fédéral, notamment dans l'affaire Gaba, a confirmé que ces restrictions graves sont en principe notables sans analyse quantitative approfondie. Ce deck situe les clauses de distribution courantes (prix imposés, exclusivités territoriales, interdiction des ventes en ligne) dans ce cadre et rappelle les voies de justification.

## Objectifs d'apprentissage

- Identifier les accords verticaux visés par l'art. 5 al. 4 LCart
- Distinguer prix imposés et prix conseillés
- Qualifier une restriction de ventes passives ou en ligne
- Évaluer les moyens de renverser la présomption

## Concepts clés

- **Accord vertical** : Accord entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne, par exemple fournisseur et distributeur.
- **Présomption** : L'art. 5 al. 4 LCart présume que certains accords suppriment la concurrence efficace.
- **Prix de revente** : Prix minimaux ou fixes sont problématiques ; un prix conseillé non contraignant reste admis.
- **Ventes passives** : Ventes répondant à des demandes non sollicitées ; leur interdiction est particulièrement sensible.

## Conclusion

Les réseaux de distribution doivent composer avec la LCart : prix minimaux ou fixes et protection territoriale absolue sont présumés supprimer la concurrence efficace.

Le praticien distingue prix imposés et conseillés, ventes actives et passives, et vérifie si des motifs d'efficacité peuvent être démontrés.

## Cartes

### Que vise l'art. 5 al. 4 LCart ?

Les accords verticaux fixant des prix minimaux ou fixes, et ceux attribuant des territoires lorsque les ventes passives d'autres distributeurs agréés sont exclues.

### Quelle est la conséquence de la présomption ?

L'accord est présumé supprimer la concurrence efficace ; l'entreprise doit renverser la présomption.

### Un prix conseillé est-il visé ?

Non, tant qu'il n'est pas contraignant ni appliqué par pression ou incitations.

### Que sont les ventes passives ?

Les ventes réalisées à la suite de demandes non sollicitées de clients, par opposition à la prospection active.

### Que dit en substance la jurisprudence Gaba ?

Les restrictions graves sont en principe notables, sans qu'une analyse quantitative d'effets soit nécessaire.

### Comment la Comco traite-t-elle les ventes sur internet ?

Elle les assimile en principe à des ventes passives ; leur interdiction générale est donc particulièrement suspecte.

### Comment justifier une restriction verticale ?

Par des motifs d'efficacité économique (art. 5 al. 2 LCart) démontrés par l'entreprise.

### Quelle sanction directe est possible ?

Une sanction financière selon l'art. 49a LCart, pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse.

### Qu'est-ce que le pouvoir de marché relatif ?

La dépendance d'une entreprise à l'égard d'un fournisseur sans alternative raisonnable ; la LCart l'inclut dans la notion de position dominante.

### Quel est le rôle des clauses de sélection qualitative ?

Choisir les revendeurs sur des critères objectifs et uniformes de qualité, sans en limiter le nombre : traitement moins strict.

## Glossaire

- **Accord vertical** : Convention entre entreprises de niveaux économiques différents.
- **Prix imposé** : Prix de revente minimal ou fixe imposé par le fournisseur.
- **Vente passive** : Vente faisant suite à une demande spontanée du client.
- **Protection territoriale absolue** : Exclusion de toute vente passive hors du territoire attribué.
- **Motifs d'efficacité économique** : Justifications permettant de maintenir un accord notable.
- **Pouvoir de marché relatif** : Dépendance d'une entreprise envers un fournisseur incontournable.

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