# Contrat d'agence (art. 418a ss CO) : notion, provision, del credere Droit économique · Bachelor 3 > Agent indépendant : qualification, provisions, ducroire et règles de forme du contrat d'agence. ## Introduction Le contrat d'agence, réglé aux art. 418a ss du Code des obligations, est l'un des instruments classiques de la distribution commerciale. Par ce contrat, l'agent s'engage à négocier ou à conclure des affaires pour un ou plusieurs mandants, à titre permanent et sans être lié à eux par un contrat de travail. Il agit en indépendant, supporte ses propres frais d'exploitation et est en principe rémunéré par des provisions. La qualification est déterminante : le droit suisse a prévu pour l'agent un régime protecteur, en grande partie impératif, qui diffère du mandat simple, du courtage ou de la commission. Ce deck présente la notion, les obligations des parties, la provision et les clauses spéciales (ducroire, exclusivité, concurrence), en insistant sur le raisonnement à tenir face à un cas pratique. ## Objectifs d'apprentissage - Définir le contrat d'agence et le distinguer des figures voisines - Expliquer le droit de l'agent à la provision et à l'extrait de compte - Apprécier la validité d'une clause ducroire ou d'une exclusivité - Identifier les exigences de forme de certaines clauses ## Concepts clés - **Notion d'agent** : Personne qui négocie ou conclut des affaires pour un mandant de façon permanente, en indépendant (art. 418a CO). - **Provision** : Rémunération habituelle de l'agent, liée aux affaires conclues grâce à son activité. - **Ducroire** : Garantie par laquelle l'agent répond de l'exécution de l'affaire par le tiers ; elle doit être convenue par écrit. - **Caractère impératif partiel** : Plusieurs dispositions protectrices de l'agent ne peuvent pas être modifiées à son détriment. ## Conclusion Le contrat d'agence repose sur la permanence de l'activité et sur l'indépendance de l'agent. Face à un cas pratique, il faut qualifier le contrat avant de discuter provision, ducroire, exclusivité ou concurrence. Le régime protecteur ne s'applique pas à tous les intermédiaires : la qualification en agent, courtier, commissionnaire ou travailleur commande donc toute la suite du raisonnement. ## Cartes ### Que fait l'agent au sens de l'art. 418a CO ? Il s'engage à négocier ou à conclure des affaires pour un ou plusieurs mandants, à titre permanent, sans lien de subordination. ### Quelle différence essentielle entre agent et courtier ? L'agent a un engagement permanent de promouvoir les affaires du mandant ; le courtier n'agit qu'occasionnellement, sans obligation d'activité, pour une affaire déterminée. ### Quelle différence entre agent et commissionnaire ? Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant ; l'agent négocie ou conclut au nom et pour le compte du mandant. ### Pourquoi l'agent n'est-il pas un travailleur ? Il organise librement son activité et supporte son risque d'entreprise ; l'absence de subordination exclut le contrat de travail (voyageur de commerce : art. 347 ss CO). ### Quelle est la forme du contrat d'agence ? Aucune forme particulière n'est exigée, mais certaines clauses (ducroire, concurrence après le contrat) exigent la forme écrite. ### Quand l'agent a-t-il droit à la provision ? Pour les affaires conclues grâce à son activité ou avec des clients qu'il a acquis pour des affaires du même genre ; le droit naît à la conclusion de l'affaire avec le tiers. ### Que permet à l'agent l'extrait de compte ? Il peut exiger du mandant un extrait des provisions dues, et en cas de doute consulter les livres pour en contrôler l'exactitude. ### Qui supporte les frais de l'agent ? L'agent, en principe ; un remboursement séparé n'est dû que si cela a été convenu ou que l'usage le prévoit. ### Qu'est-ce que la clause ducroire ? La garantie par laquelle l'agent s'engage à répondre de l'exécution de l'affaire par le tiers, contre une rémunération particulière et par écrit. ### Que signifie l'exclusivité de l'agent ? Le mandant ne peut pas confier d'autres agents le même rayon ou la même clientèle ; à défaut d'accord, l'agent peut aussi représenter d'autres mandants. ## Glossaire - **Agent** : Intermédiaire indépendant et permanent qui négocie ou conclut des affaires pour un mandant. - **Mandant** : Entreprise pour le compte de laquelle l'agent agit et qui lui doit la provision. - **Provision** : Rémunération proportionnelle aux affaires conclues par l'agent. - **Ducroire** : Engagement de l'agent de répondre de la solvabilité ou de l'exécution du tiers. - **Courtage** : Contrat par lequel le courtier est rémunéré s'il indique ou négocie une affaire, sans engagement d'activité permanent. - **Exclusivité** : Clause réservant à l'agent un rayon ou une clientèle déterminés. https://ruvy.ch/decks/-P5D1r65qlUvdE8ASrmg