Prix de l'ouvrage : forfait, devis et dépassement (art. 373-375 CO)

Droit économique · Bachelor 3

Prix ferme, prix selon la valeur du travail, devis dépassé et circonstances extraordinaires.

Introduction

En droit de la construction, le prix est l'un des principaux enjeux du contrat d'entreprise. Le Code des obligations prévoit trois régimes : le prix fixé d'avance de manière ferme (forfait), le prix non fixé, déterminé d'après la valeur du travail et les dépenses, et le prix fixé approximativement par un devis.

Le forfait protège le maître contre les mauvaises surprises mais n'est pas absolu : si des circonstances extraordinaires imprévisibles rendent l'exécution excessivement onéreuse, le juge peut intervenir. Le devis dépassé de façon excessive ouvre au maître des droits spécifiques.

La norme SIA 118, souvent intégrée au contrat, complète ce régime avec des règles sur les types de prix, les modifications et le renchérissement.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer prix ferme, prix non fixé et prix selon devis
Expliquer la portée et les limites du forfait
Analyser les droits du maître en cas de dépassement du devis
Qualifier une demande de supplément de prix par l'entrepreneur

Concepts clés

Prix ferme: L'entrepreneur est lié à son prix même si l'ouvrage lui coûte plus cher que prévu ; le maître ne peut réclamer de réduction si l'exécution coûte moins.
Prix selon la valeur du travail: Si aucun prix n'est convenu, la rémunération est fixée selon la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur.
Devis dépassé: Si le prix approximatif est dépassé de façon excessive, le maître peut obtenir une réduction ou, selon les cas, se départir du contrat en indemnisant l'entrepreneur pour le travail fait.

Conclusion

Le régime des prix répartit les risques entre maître et entrepreneur. Le forfait déplace le risque sur l'entrepreneur, le devis sur le maître dans certaines limites.

En pratique, la rédaction précise du contrat (type de prix, renchérissement, modifications) évite la plupart des litiges.

Cartes

Que signifie un prix fixé d'avance ?: Un prix ferme (forfait) que l'entrepreneur doit respecter, quel que soit son coût réel d'exécution, sauf circonstances extraordinaires.
Un forfait peut-il être augmenté ?: Exceptionnellement, si des circonstances extraordinaires, non prévisibles, empêchent ou rendent excessivement onéreux l'achèvement ; le juge peut augmenter le prix ou résilier.
Quel est le prix en l'absence d'accord ?: Celui qui correspond à la valeur du travail et aux dépenses de l'entrepreneur, selon les usages.
Qu'est-ce qu'un devis approximatif ?: Une estimation indicative du prix, non ferme : l'entrepreneur peut en principe réclamer le coût réel, dans des limites raisonnables.
Que peut faire le maître si le devis est dépassé de manière excessive ?: Demander une réduction du prix ou se départir du contrat contre indemnité équitable pour les travaux déjà faits, selon les circonstances.
Quand le prix est-il en principe dû ?: À la livraison de l'ouvrage, sauf accord contraire sur des acomptes ou paiements échelonnés.
Le maître peut-il se départir du contrat en tout temps ?: Oui, tant que l'ouvrage n'est pas achevé, mais il doit indemniser intégralement l'entrepreneur pour le travail fait et le gain manqué.
Pourquoi le renchérissement est-il traité à part ?: Parce qu'un prix ferme peut être assorti d'une clause d'indexation ou de renchérissement pour les contrats longs, souvent prévue par la norme SIA 118.
Quelle est la différence entre prix global et prix unitaire ?: Le prix global rémunère un ouvrage défini pour un montant fixe, le prix unitaire rémunère les quantités réellement exécutées multipliées par des prix unitaires.

Glossaire

Forfait: Prix convenu à forfait pour l'ensemble de l'ouvrage, indépendamment des coûts réels de l'entrepreneur.
Prix unitaire: Prix fixé par unité de travail ou de matériau, la facture finale dépendant des quantités mesurées.
Devis: Estimation du coût de l'ouvrage préparée avant l'exécution ; non contraignante sauf stipulation contraire.
Circonstances extraordinaires: Événements imprévisibles et exceptionnels empêchant ou rendant excessivement onéreux l'achèvement de l'ouvrage.
Renchérissement: Hausse du coût des matériaux ou salaires pendant l'exécution, pouvant donner lieu à des suppléments si prévu.
Résiliation par le maître: Faculté du maître de renoncer à l'ouvrage en tout temps, contre indemnisation de l'entrepreneur.