LBA : organismes d'autorégulation et surveillance des intermédiaires

Droit économique · Master 1

Affiliation à un OAR ou surveillance directe FINMA, contrôles, sanctions et réglementation.

Introduction

La loi sur le blanchiment d'argent (LBA) impose des devoirs de diligence aux intermédiaires financiers, mais encore faut-il que quelqu'un contrôle qu'ils les respectent. Le système suisse repose sur une combinaison originale : surveillance directe de la FINMA pour les établissements prudentiellement surveillés, et organismes d'autorégulation (OAR) reconnus par la FINMA pour de nombreux intermédiaires non bancaires.

Un intermédiaire financier du secteur non bancaire doit s'affilier à un OAR ou demander à être directement soumis à la FINMA. Les OAR édictent des règlements, contrôlent leurs membres, sanctionnent les manquements et signalent les cas graves à la FINMA.

Comprendre cette architecture est essentiel pour qui conseille une entreprise, un gestionnaire de fortune ou une fintech sur ses obligations de conformité.

Objectifs d'apprentissage

Décrire l'architecture de surveillance de la LBA en Suisse
Distinguer OAR et surveillance directe de la FINMA
Expliquer les missions et pouvoirs d'un OAR
Identifier les risques en cas de non-affiliation

Concepts clés

Surveillance à deux niveaux: Les établissements financiers prudentiellement surveillés (banques, assurances) sont suivis par la FINMA ; les autres intermédiaires rejoignent un OAR ou sont directement soumis à la FINMA.
Rôle d'un OAR: Reconnu par la FINMA, il édicte un règlement, contrôle la mise en œuvre des devoirs de diligence, forme ses membres et prononce des sanctions internes.
Risque de non-affiliation: Exercer une activité d'intermédiaire financier sans affiliation ni autorisation expose à des sanctions, voire à des poursuites pénales.

Conclusion

La LBA ne s'arrête pas à ses obligations matérielles : elle organise un système de contrôle à deux niveaux, FINMA et OAR. L'affiliation est une condition préalable de l'activité d'intermédiaire financier non bancaire.

Pour le praticien, la première question est donc toujours : suis-je intermédiaire financier, et qui me surveille ?

Cartes

Quel principe sous-tend le système des OAR ?: L'autorégulation encadrée : le secteur se surveille lui-même, sous la supervision de la FINMA.
Qui doit s'affilier à un OAR ?: Les intermédiaires financiers du secteur non bancaire qui ne sont pas directement soumis à la FINMA, dès qu'ils exercent à titre professionnel.
Quelle alternative à l'affiliation à un OAR ?: Demander à être directement soumis à la surveillance de la FINMA (assujettissement direct).
Que doit contenir le règlement d'un OAR ?: Des règles d'application des devoirs de diligence conformes à la loi et aux standards minimaux de la FINMA.
Quelles tâches exerce un OAR ?: Contrôler, former, conseiller ses membres et sanctionner les violations, par exemple par amende conventionnelle ou exclusion.
Qui reconnaît un OAR ?: La FINMA, après examen de son organisation, de ses règles et de ses moyens de contrôle.
Quelle est la sanction typique interne ?: Peine conventionnelle, avertissement, exclusion du membre, selon la gravité et le règlement.
Que doit faire un OAR en cas de violation grave ?: Signaler les cas importants à la FINMA et, selon les circonstances, aux autorités pénales.
Un avocat qui fait de l'intermédiation financière est-il concerné ?: Oui, pour les activités d'intermédiation financière, distinctes de l'activité typique d'avocat protégée par le secret professionnel.

Glossaire

OAR: Organisme d'autorégulation reconnu par la FINMA, qui surveille les intermédiaires financiers affiliés en matière de LBA.
Intermédiaire financier: Personne qui, à titre professionnel, accepte, détient, place ou transfère des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers.
Assujettissement direct: Option de se soumettre directement à la FINMA sans passer par un OAR.
Règlement OAR: Ensemble de règles internes précisant comment appliquer la LBA et les ordonnances de la FINMA.
Peine conventionnelle: Sanction financière prévue par le règlement de l'OAR en cas de violation par un membre.
FINMA: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, qui supervise banques, assurances et reconnaît les OAR.