Qualification des jetons et droit suisse de la DLT

Gestion de patrimoine · Master 1

Jetons de paiement, d'utilité, de placement: taxonomie FINMA et apport de la loi DLT.

Introduction

Avant d'intégrer un cryptoactif dans un portefeuille de client privé, le conseiller doit savoir ce qu'il détient juridiquement: une monnaie, un droit d'usage ou un titre. De cette qualification dépendent les règles applicables, notamment en matière de blanchiment, de prospectus et d'obligations de service financier.

La FINMA distingue depuis son guide sur les ICO trois catégories de base: les jetons de paiement, les jetons d'utilité et les jetons d'investissement (de placement), auxquels s'ajoutent des formes hybrides. La loi fédérale d'adaptation du droit aux développements de la technologie des registres distribués (loi DLT) a ensuite créé le droit-valeur inscrit, qui permet de représenter un droit sur un registre électronique, et modifié la loi sur la poursuite et la faillite et la loi sur le blanchiment d'argent.

La Suisse adopte ainsi une approche fondée sur la fonction économique du jeton plutôt que sur sa technologie, ce qui explique sa réputation de place attractive pour la finance numérique, notamment dans le canton de Zoug.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer jetons de paiement, d'utilité et d'investissement selon la FINMA
Expliquer la notion de droit-valeur inscrit introduite par la loi DLT
Relier la qualification d'un jeton aux régimes LBA et LSFin
Identifier les conséquences d'un jeton hybride pour le conseil en placement

Concepts clés

Approche fonctionnelle: La FINMA qualifie un jeton selon sa fonction économique réelle, non selon sa dénomination ni sa technologie.
Jeton de placement: Jeton conférant un droit patrimonial, par exemple une créance ou une participation; il peut être traité comme une valeur mobilière.
Droit-valeur inscrit: Droit représenté sur un registre électronique, dont la transmission est liée à l'inscription et non à un titre papier.
Jeton hybride: Jeton cumulant plusieurs fonctions: il relève cumulativement des régimes applicables à chacune.

Conclusion

La qualification juridique est la première étape de toute analyse d'un cryptoactif. En combinant la taxonomie de la FINMA et les apports de la loi DLT, le conseiller peut déterminer quelles règles s'appliquent avant même de discuter de rendement ou d'allocation.

Un jeton qui paraît technique peut cacher une créance ou une participation: la fonction économique l'emporte toujours sur l'étiquette.

Cartes

Quelles sont les trois catégories de base de jetons selon la FINMA ?: Les jetons de paiement, les jetons d'utilité et les jetons d'investissement (ou de placement).
Qu'est-ce qu'un jeton de paiement ?: Un jeton destiné à servir de moyen de paiement pour l'achat de biens ou de services, ou à transférer de la valeur, sans droit contre un émetteur.
Qu'est-ce qu'un jeton d'utilité ?: Un jeton donnant accès numériquement à une application ou à un service fourni sur une infrastructure blockchain.
Quand un jeton est-il un jeton d'investissement ?: Lorsqu'il représente un droit patrimonial, par exemple une participation à une société ou un droit à des flux futurs, comme une créance.
Quel principe guide la qualification FINMA ?: Le principe « mêmes activités, mêmes risques, mêmes règles »: la fonction économique prime sur la forme technique.
Que crée la loi DLT dans le Code des obligations ?: Le droit-valeur inscrit, qui permet de représenter des droits sur un registre électronique doté de garanties d'intégrité et de contrôle.
Que change la loi DLT en cas de faillite d'un dépositaire ?: Elle permet de séparer les cryptoactifs appartenant au client de la masse en faillite, à des conditions précises d'attribution individuelle.
Un jeton de paiement est-il concerné par la LBA ?: Oui: les activités d'échange et de transfert de jetons de paiement par des intermédiaires professionnels relèvent des obligations de diligence de la LBA.
Pourquoi la qualification d'un jeton est-elle décisive pour le conseiller ?: Parce qu'elle détermine si les règles de la LSFin (information, adéquation, prospectus) s'appliquent à la recommandation faite au client.

Glossaire

Jeton de paiement: Cryptoactif servant de moyen de paiement ou de transfert de valeur.
Jeton d'utilité: Jeton donnant accès à un service numérique sans promesse financière.
Jeton de placement: Jeton représentant un droit patrimonial, assimilable à un titre.
Droit-valeur inscrit: Forme de titre numérique inscrit dans un registre électronique conforme à la loi.
Tokenisation: Représentation d'un droit ou d'un actif sous forme de jeton sur un registre distribué.
ICO: Offre initiale de jetons au public pour financer un projet.