For et compétence internationale en litiges de travail

Droit économique · Master 1

LDIP et Convention de Lugano : tribunal compétent pour le travailleur et l'employeur.

Introduction

Quand un litige de travail présente un élément d'extranéité, il faut déterminer le tribunal compétent avant le droit applicable. En Suisse, deux sources coexistent : la loi sur le droit international privé (LDIP) et la Convention de Lugano, qui s'applique dans les rapports avec les États de l'Union européenne et de l'AELE.

Les deux textes protègent le travailleur en lui offrant des fors favorables et en limitant les clauses attributives de juridiction.

Objectifs d'apprentissage

Identifier la source applicable (LDIP ou Lugano)
Énoncer les fors ouverts au travailleur
Expliquer les limites aux clauses d'élection de for
Traiter un cas transfrontalier

Concepts clés

Convention de Lugano: Convention révisée de 2007, en vigueur pour la Suisse depuis 2011, qui unifie la compétence judiciaire dans l'espace européen.
For du travailleur: Le travailleur peut agir au domicile de l'employeur ou au lieu où il accomplit habituellement son travail.
Protection de l'employé défendeur: L'employeur doit en principe agir au domicile du travailleur.
Élection de for: Une clause attributive de juridiction ne vaut que si elle est conclue après la naissance du litige ou en faveur du travailleur.
Reconnaissance des jugements: Les jugements rendus dans les États liés par Lugano sont reconnus et exécutés selon une procédure simplifiée.

Conclusion

La compétence internationale précède le droit applicable. Lugano et la LDIP organisent des fors favorables au travailleur et limitent les clauses de for.

En pratique, identifiez le domicile des parties et le lieu habituel de travail.

Cartes

Quelle source s'applique entre la Suisse et un État de l'UE ?: La Convention de Lugano.
Quand s'applique la LDIP ?: Hors du champ de la Convention de Lugano, par exemple avec un État tiers.
Où le travailleur peut-il agir selon Lugano ?: Au domicile de l'employeur ou au lieu où il travaille habituellement.
Où l'employeur doit-il agir contre le travailleur ?: En principe au domicile du travailleur.
La clause d'élection de for est-elle libre ?: Non : elle est limitée pour protéger le travailleur.
Quand une clause de for est-elle valable ?: Si elle est postérieure à la naissance du litige, ou si elle élargit les fors offerts au travailleur.
Que prévoit la LDIP pour les actions du travailleur ?: Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu où le travail est habituellement accompli sont compétents.
Quel avantage pratique offre Lugano pour l'exécution ?: Une procédure simplifiée de reconnaissance et d'exécution des décisions.
Le droit applicable suit-il toujours le for ?: Non : compétence et droit applicable sont deux questions distinctes.

Glossaire

Compétence internationale: Aptitude d'un tribunal à juger un litige comportant un élément étranger.
Convention de Lugano: Traité sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution en matière civile et commerciale.
For: Lieu du tribunal compétent.
Clause attributive de juridiction: Convention par laquelle les parties désignent le tribunal compétent.
Exequatur: Procédure reconnaissant l'exécution d'un jugement étranger.
Élément d'extranéité: Élément qui rattache la situation à plusieurs ordres juridiques.