Droit applicable au contrat de travail international (LDIP)

Droit économique · Master 1

Lieu de travail habituel, élection de droit limitée et lois de police pour le travailleur.

Introduction

Lorsqu'un travailleur et son employeur se trouvent dans des États différents, ou que le travail s'exécute à l'étranger, la loi sur le droit international privé (LDIP) désigne le droit applicable. Le rattachement principal est le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

Pour protéger la partie réputée faible, la liberté de choisir le droit est limitée. Certaines règles impératives, dites lois de police, s'appliquent en outre quel que soit le droit désigné.

Objectifs d'apprentissage

Déterminer le droit applicable à un contrat de travail international
Expliquer les limites à l'élection de droit
Distinguer règle de rattachement et loi de police
Résoudre un cas de travailleur actif dans plusieurs États

Concepts clés

Rattachement principal: Le contrat de travail est régi par le droit de l'État où le travailleur accomplit habituellement son travail (art. 121 LDIP).
Travail dans plusieurs États: À défaut de lieu habituel unique, le droit de l'État où l'employeur a son établissement s'applique.
Élection de droit limitée: Les parties ne peuvent choisir que le droit de la résidence habituelle du travailleur ou celui du siège, domicile ou résidence de l'employeur.
Lois de police: Les dispositions impératives suisses d'application immédiate s'imposent malgré le droit désigné, et certaines lois étrangères peuvent être prises en compte.
Protection du travailleur: La limitation du choix de droit vise à éviter qu'un employeur impose un droit moins protecteur.

Conclusion

Le droit applicable au travail international combine un rattachement objectif protecteur et une élection de droit encadrée. Les lois de police complètent le dispositif.

Pour un cas pratique, identifiez d'abord le lieu habituel de travail.

Cartes

Quelle loi régit le droit applicable au contrat de travail international ?: La loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), art. 121.
Quel est le rattachement principal ?: Le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.
Que faire si le travail est exécuté dans plusieurs États ?: On retient le droit de l'État où l'employeur a son établissement.
Les parties peuvent-elles choisir librement le droit applicable ?: Non : seulement le droit de la résidence habituelle du travailleur ou celui du siège, domicile ou résidence de l'employeur.
Pourquoi limiter le choix de droit ?: Pour protéger le travailleur contre un droit moins favorable imposé par l'employeur.
Qu'est-ce qu'une loi de police ?: Une règle impérative d'application immédiate qui s'impose indépendamment du droit désigné.
Les règles suisses sur la durée du travail peuvent-elles être lois de police ?: Oui, certaines dispositions de protection impératives peuvent l'être pour un travail exécuté en Suisse.
Un travailleur détaché garde-t-il le droit de son lieu habituel ?: En principe oui, sous réserve des règles minimales du pays d'accueil.
Une clause de choix du droit d'un pays tiers est-elle valable ?: Non, si ce droit n'est ni celui de la résidence habituelle du travailleur ni celui de l'établissement ou du domicile de l'employeur.

Glossaire

LDIP: Loi fédérale sur le droit international privé.
Lieu habituel de travail: Pays où le travailleur exécute principalement ses prestations.
Élection de droit: Choix par les parties du droit régissant le contrat.
Loi de police: Disposition impérative applicable malgré le droit désigné.
Établissement de l'employeur: Lieu où l'employeur exerce son activité de façon durable.
Travailleur détaché: Travailleur envoyé temporairement à l'étranger par son employeur.