Licence fintech et dépôts du public (loi sur les banques)
Droit économique · Master 1
L'autorisation fintech de la loi sur les banques : seuil de 100 millions et conditions.
Introduction
La loi sur les banques interdit en principe d'accepter à titre professionnel des dépôts du public sans autorisation bancaire. Pour faciliter l'innovation, la Suisse a créé en 2019 une autorisation fintech, plus légère que la licence de banque, pour les acteurs qui acceptent des dépôts sans exercer d'activité de transformation d'échéances.
Cette licence est utile aux entreprises de crypto-actifs et aux sociétés de paiement qui conservent des fonds de clients. Elle s'accompagne d'un espace d'innovation de faible ampleur, dit « sandbox ».
Objectifs d'apprentissage
- Expliquer pourquoi l'acceptation de dépôts est réglementée
- Énumérer les conditions de la licence fintech
- Distinguer licence fintech, licence bancaire et espace d'innovation
- Appliquer le régime à une plateforme crypto
Concepts clés
- Dépôts du public
- Fonds acceptés de plus de 20 déposants ou sollicités publiquement : notion qui déclenche le monopole bancaire.
- Licence fintech
- Autorisation permettant d'accepter jusqu'à 100 millions de francs de dépôts du public, sans les investir ni les rémunérer.
- Fonds propres
- Capital minimum de 300 000 francs ou 3 % des dépôts, le montant le plus élevé.
- Information des déposants
- Les clients doivent savoir que leurs dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.
- Espace d'innovation
- Un plafond de 1 million de francs de dépôts permet d'opérer sans autorisation, à condition de ne pas investir ni rémunérer les dépôts et d'informer les clients.
Conclusion
La licence fintech répond à un besoin concret : offrir aux entreprises numériques un statut proportionné. Les trois repères à retenir sont le plafond de 100 millions, l'interdiction d'investir les dépôts et l'information sur l'absence de garantie.
La distinction avec la licence bancaire complète et avec le sandbox est un classique d'examen.
Cartes
- Que protège la réglementation des dépôts du public ?
- Les déposants et la confiance dans le système financier.
- Quand une licence fintech a-t-elle été introduite ?
- En 2019, dans la loi sur les banques.
- Quel plafond de dépôts la licence fintech permet-elle ?
- 100 millions de francs.
- La licence fintech autorise-t-elle à investir les dépôts ?
- Non : les dépôts ne peuvent ni être investis ni rémunérés.
- Quel capital minimum est exigé ?
- 300 000 francs au moins, ou 3 % des dépôts si ce montant est supérieur.
- Les dépôts d'une fintech sont-ils couverts par la garantie des dépôts ?
- Non : les clients doivent en être informés.
- Quel est le plafond de l'espace d'innovation (sandbox) ?
- 1 million de francs de dépôts du public.
- Quelle autorité accorde la licence fintech ?
- La FINMA.
- Pourquoi cette licence intéresse-t-elle les crypto-actifs ?
- Les plateformes détiennent souvent des fonds clients en monnaie légale sans faire de transformation d'échéances.
Glossaire
- Dépôts du public
- Fonds acceptés auprès d'un grand nombre de personnes ou sollicités publiquement.
- Licence fintech
- Autorisation allégée pour accepter des dépôts jusqu'à un plafond.
- Transformation d'échéances
- Financement de crédits à long terme par des dépôts à court terme.
- Garantie des dépôts
- Protection collective des comptes jusqu'à un plafond en cas de faillite d'une banque.
- Espace d'innovation
- Régime d'exception sans autorisation jusqu'à un faible montant.
- Établissement fintech
- Entreprise titulaire de la licence fintech.