Crypto-actifs et LBA : règle de voyage et portefeuilles externes
Droit économique · Master 1
Plateformes d'échange, travel rule dès 1000 CHF et vérification des portefeuilles externes.
Introduction
Les crypto-actifs permettent des transferts rapides, transfrontaliers et parfois pseudonymes, ce qui en fait un terrain de risque pour le blanchiment. La Suisse applique à ces activités le cadre existant de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) plutôt qu'une loi spécifique.
La FINMA considère que les plateformes d'échange et les dépositaires de crypto-actifs agissent comme intermédiaires financiers. Elle a étendu à ce secteur la règle de voyage (travel rule) issue des recommandations du GAFI, avec un seuil de 1000 francs.
Objectifs d'apprentissage
- Qualifier un prestataire de crypto-actifs d'intermédiaire financier
- Décrire la règle de voyage et son seuil
- Expliquer le traitement des portefeuilles externes
- Identifier les risques particuliers des services d'anonymisation
Concepts clés
- Intermédiaire financier
- Les plateformes d'échange crypto contre monnaie légale et les dépositaires sont soumis à la LBA, par leur affiliation à un organisme d'autorégulation ou la surveillance de la FINMA.
- Règle de voyage
- Lors d'un transfert dépassant le seuil, les informations sur l'expéditeur et le bénéficiaire accompagnent la transaction.
- Seuil de 1000 francs
- Pratique de la FINMA : le seuil de la règle de voyage est fixé à 1000 francs par transaction.
- Portefeuille externe
- Un portefeuille non géré par un prestataire supervisé ; il faut en vérifier la propriété avant de transférer.
- Approche fondée sur les risques
- Les mélangeurs et services d'anonymisation constituent un risque accru qui impose des clarifications particulières.
Conclusion
Le droit suisse traite les crypto-actifs avec les outils éprouvés de la LBA, complétés par la règle de voyage. L'enjeu pratique est la vérification des portefeuilles externes.
Retenez le triptyque : qualification, identification, communication.
Cartes
- Le droit suisse a-t-il une loi spéciale sur le blanchiment crypto ?
- Non : la LBA existante s'applique aux prestataires de crypto-actifs.
- Qui est intermédiaire financier dans ce secteur ?
- Notamment les plateformes d'échange et les dépositaires de crypto-actifs.
- Qu'est-ce que la règle de voyage ?
- L'obligation de transmettre avec le transfert les données sur l'expéditeur et le bénéficiaire.
- Quel est le seuil de la règle de voyage en Suisse ?
- 1000 francs par transaction, selon la pratique de la FINMA.
- Qu'est-ce qu'un portefeuille externe ?
- Un portefeuille d'adresses détenu par le client lui-même, hors d'un prestataire supervisé.
- Que doit faire le prestataire pour un transfert vers un portefeuille externe ?
- Vérifier que le portefeuille appartient bien au client, par une méthode appropriée.
- Pourquoi les mélangeurs (mixers) sont-ils sensibles ?
- Ils brouillent l'origine des fonds et augmentent le risque de blanchiment.
- Quel organe reçoit les soupçons de blanchiment ?
- Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS).
- D'où vient la règle de voyage ?
- Des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).
Glossaire
- Règle de voyage
- Obligation de faire suivre l'identité de l'expéditeur et du bénéficiaire avec le transfert.
- Prestataire de services d'actifs virtuels
- Entité offrant échange, garde ou transfert de crypto-actifs.
- Portefeuille externe
- Portefeuille crypto non géré par un prestataire supervisé.
- Mélangeur
- Service qui mêle des transactions pour masquer leur origine.
- GAFI
- Organisme international fixant des normes contre le blanchiment.
- Clarifications particulières
- Examens approfondis exigés en cas de risque accru.