# Contrats intelligents : formation, interprétation et vices

Droit économique · Master 1

> Smart contracts et droit des obligations : consentement, interprétation, erreur et recours.

## Introduction

Un contrat intelligent est un programme sur blockchain qui exécute automatiquement des conditions prévues à l'avance. L'appellation est trompeuse : le code est un moyen d'exécution, non un contrat au sens juridique en soi.

Le droit suisse des obligations s'applique par analogie aux principes classiques : manifestation de volonté concordante, liberté de forme, interprétation selon le principe de la confiance et protection contre les vices du consentement. Reste la difficulté d'un code immuable face à un droit qui admet la correction et la restitution.

## Objectifs d'apprentissage

- Qualifier un contrat intelligent selon le Code des obligations
- Appliquer les règles d'interprétation au code et aux documents associés
- Identifier les vices du consentement applicables
- Décrire les voies de correction d'une exécution erronée

## Concepts clés

- **Le code n'est pas le contrat** : Le contrat résulte d'un accord de volontés ; le code en est le mode d'exécution ou l'expression.
- **Liberté de forme** : Sauf exception, aucune forme n'est requise : l'accord par signature de transaction peut valoir acceptation.
- **Interprétation** : On recherche la volonté réelle commune, sinon le sens que les parties pouvaient et devaient raisonnablement donner aux déclarations (principe de la confiance).
- **Vices du consentement** : Erreur essentielle, dol et crainte fondée permettent d'invalider l'accord, y compris en présence d'un code exécuté.
- **Irréversibilité** : L'exécution sur blockchain ne se défait pas techniquement ; le droit offre la restitution et les dommages-intérêts.

## Conclusion

Les contrats intelligents n'échappent pas au droit des obligations. Le code remplace l'exécution, pas la volonté des parties.

Gardez en tête la méthode : accord, interprétation, vices, restitution.

## Cartes

### Un contrat intelligent est-il en soi un contrat juridique ?

Pas nécessairement : c'est un programme d'exécution ; un contrat existe s'il y a accord de volontés.

### Quelle règle gouverne la conclusion du contrat ?

L'échange de manifestations de volonté concordantes (art. 1 CO).

### Quelle est la règle de forme en principe ?

La liberté de forme : le contrat est valable sans forme particulière, sauf exception légale.

### Comment interprète-t-on un contrat intelligent ?

Selon la volonté réelle, à défaut selon le principe de la confiance, en tenant compte du code et de la documentation.

### Que se passe-t-il en cas de divergence entre le texte et le code ?

Le juge interprète pour déterminer la volonté des parties ; le code n'a pas automatiquement la priorité.

### Quels vices du consentement existent ?

L'erreur essentielle, le dol et la crainte fondée.

### Peut-on invoquer l'erreur après une exécution automatique ?

Oui, si les conditions de l'erreur essentielle sont remplies, avec effets de restitution.

### Qu'est-ce qu'un oracle ?

Une source externe qui fournit au contrat des données du monde réel.

### Quel risque pose l'oracle défaillant ?

Une exécution fondée sur une donnée fausse, source de litige sur la responsabilité.

## Glossaire

- **Contrat intelligent** : Programme exécutant automatiquement des conditions sur une blockchain.
- **Principe de la confiance** : Méthode d'interprétation selon le sens raisonnable pour le destinataire.
- **Erreur essentielle** : Vice du consentement portant sur un élément déterminant du contrat.
- **Oracle** : Source externe de données pour un contrat intelligent.
- **Enrichissement illégitime** : Obligation de restituer ce qui a été reçu sans cause valable.
- **Immutabilité** : Impossibilité technique de modifier la blockchain après inscription.

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