Contrats intelligents : formation, interprétation et vices
Droit économique · Master 1
Smart contracts et droit des obligations : consentement, interprétation, erreur et recours.
Introduction
Un contrat intelligent est un programme sur blockchain qui exécute automatiquement des conditions prévues à l'avance. L'appellation est trompeuse : le code est un moyen d'exécution, non un contrat au sens juridique en soi.
Le droit suisse des obligations s'applique par analogie aux principes classiques : manifestation de volonté concordante, liberté de forme, interprétation selon le principe de la confiance et protection contre les vices du consentement. Reste la difficulté d'un code immuable face à un droit qui admet la correction et la restitution.
Objectifs d'apprentissage
- Qualifier un contrat intelligent selon le Code des obligations
- Appliquer les règles d'interprétation au code et aux documents associés
- Identifier les vices du consentement applicables
- Décrire les voies de correction d'une exécution erronée
Concepts clés
- Le code n'est pas le contrat
- Le contrat résulte d'un accord de volontés ; le code en est le mode d'exécution ou l'expression.
- Liberté de forme
- Sauf exception, aucune forme n'est requise : l'accord par signature de transaction peut valoir acceptation.
- Interprétation
- On recherche la volonté réelle commune, sinon le sens que les parties pouvaient et devaient raisonnablement donner aux déclarations (principe de la confiance).
- Vices du consentement
- Erreur essentielle, dol et crainte fondée permettent d'invalider l'accord, y compris en présence d'un code exécuté.
- Irréversibilité
- L'exécution sur blockchain ne se défait pas techniquement ; le droit offre la restitution et les dommages-intérêts.
Conclusion
Les contrats intelligents n'échappent pas au droit des obligations. Le code remplace l'exécution, pas la volonté des parties.
Gardez en tête la méthode : accord, interprétation, vices, restitution.
Cartes
- Un contrat intelligent est-il en soi un contrat juridique ?
- Pas nécessairement : c'est un programme d'exécution ; un contrat existe s'il y a accord de volontés.
- Quelle règle gouverne la conclusion du contrat ?
- L'échange de manifestations de volonté concordantes (art. 1 CO).
- Quelle est la règle de forme en principe ?
- La liberté de forme : le contrat est valable sans forme particulière, sauf exception légale.
- Comment interprète-t-on un contrat intelligent ?
- Selon la volonté réelle, à défaut selon le principe de la confiance, en tenant compte du code et de la documentation.
- Que se passe-t-il en cas de divergence entre le texte et le code ?
- Le juge interprète pour déterminer la volonté des parties ; le code n'a pas automatiquement la priorité.
- Quels vices du consentement existent ?
- L'erreur essentielle, le dol et la crainte fondée.
- Peut-on invoquer l'erreur après une exécution automatique ?
- Oui, si les conditions de l'erreur essentielle sont remplies, avec effets de restitution.
- Qu'est-ce qu'un oracle ?
- Une source externe qui fournit au contrat des données du monde réel.
- Quel risque pose l'oracle défaillant ?
- Une exécution fondée sur une donnée fausse, source de litige sur la responsabilité.
Glossaire
- Contrat intelligent
- Programme exécutant automatiquement des conditions sur une blockchain.
- Principe de la confiance
- Méthode d'interprétation selon le sens raisonnable pour le destinataire.
- Erreur essentielle
- Vice du consentement portant sur un élément déterminant du contrat.
- Oracle
- Source externe de données pour un contrat intelligent.
- Enrichissement illégitime
- Obligation de restituer ce qui a été reçu sans cause valable.
- Immutabilité
- Impossibilité technique de modifier la blockchain après inscription.