LEFin : gestionnaires de fortune et organismes de surveillance
Droit économique · Bachelor 3
La loi sur les établissements financiers : autorisation, catégories et surveillance par un OS.
Introduction
Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la loi sur les établissements financiers (LEFin) a créé un régime unifié pour les prestataires financiers qui ne sont pas des banques. Avant elle, de nombreux gestionnaires de fortune indépendants n'étaient soumis qu'à la loi sur le blanchiment d'argent, par le biais d'un organisme d'autorégulation.
La LEFin établit une hiérarchie de catégories (maisons de titres, gestionnaires de fortune, trustees, directions de fonds, gestionnaires de fortune collective) et fixe pour chacune l'autorité de surveillance, les exigences d'organisation, de fonds propres et de garantie d'activité irréprochable.
Objectifs d'apprentissage
- Distinguer les catégories d'établissements financiers de la LEFin
- Expliquer le rôle de l'organisme de surveillance (OS) par rapport à la FINMA
- Énumérer les conditions d'autorisation d'un gestionnaire de fortune
- Appliquer le régime à un cas de gestionnaire indépendant
Concepts clés
- Établissements financiers
- Catégories : maisons de titres, gestionnaires de fortune, trustees, directions de fonds et gestionnaires de fortune collective.
- Surveillance à deux niveaux
- Les gestionnaires de fortune et les trustees sont surveillés par un organisme de surveillance (OS) autorisé et supervisé par la FINMA.
- Maisons de titres
- Elles sont soumises à la surveillance directe de la FINMA et à des exigences prudentielles plus élevées, proches de celles des banques.
- Conditions d'autorisation
- Organisation adéquate, fonds propres, garanties, formation des personnes responsables et garantie d'une activité irréprochable.
- Gestion de fortune collective
- Les gestionnaires de placements collectifs sont placés sous la surveillance directe de la FINMA.
Conclusion
La LEFin structure le marché des services financiers non bancaires autour de catégories claires et d'une surveillance à plusieurs niveaux. Le rôle de l'OS est la particularité helvétique à retenir.
Pour l'examen, sachez attribuer chaque catégorie à son autorité de surveillance et énumérer les conditions d'autorisation.
Cartes
- Quand la LEFin est-elle entrée en vigueur ?
- Le 1er janvier 2020, avec la LSFin.
- Qui surveille directement les gestionnaires de fortune individuels ?
- Un organisme de surveillance (OS) autorisé par la FINMA, et non la FINMA elle-même.
- Qui surveille les maisons de titres ?
- La FINMA directement.
- Que gère un gestionnaire de fortune au sens de la LEFin ?
- Des valeurs patrimoniales de clients à titre professionnel, sur la base d'un pouvoir de disposition.
- Qu'est-ce qu'un trustee ?
- Une personne qui gère à titre professionnel un trust au sens du droit étranger, dans l'intérêt des bénéficiaires.
- Que signifie la garantie d'activité irréprochable ?
- Les responsables doivent offrir, par leur réputation et leur comportement, la garantie d'une activité conforme au droit et à l'intégrité.
- Quel rôle conserve l'organisme d'autorégulation LBA ?
- Il reste compétent pour les devoirs de diligence en matière de blanchiment des intermédiaires financiers non bancaires.
- Pourquoi cette loi a-t-elle été adoptée ?
- Pour aligner la Suisse sur les standards internationaux, uniformiser la surveillance et améliorer la protection des clients.
- Une société de gestion de fortune indépendante peut-elle exercer sans autorisation ?
- Non : l'autorisation est requise, sous réserve de dispositions transitoires qui ont pris fin.
Glossaire
- Établissement financier
- Prestataire financier non bancaire soumis à autorisation selon la LEFin.
- Organisme de surveillance (OS)
- Organisation privée autorisée par la FINMA pour surveiller les gestionnaires de fortune et trustees.
- Maison de titres
- Négociant en valeurs mobilières à titre professionnel, surveillé directement par la FINMA.
- Gestionnaire de fortune
- Professionnel gérant des valeurs de tiers avec pouvoir de disposition.
- Trustee
- Personne gérant professionnellement un trust.
- Garantie d'activité irréprochable
- Condition personnelle d'intégrité exigée pour obtenir et conserver l'autorisation.