Audit prudentiel et obligation d'annoncer à la FINMA

Droit économique · Master 1

Rôle des sociétés d'audit, obligation d'annoncer et mesures de la FINMA contre les assujettis.

Introduction

La FINMA ne contrôle pas elle-même chaque assujetti. Elle s'appuie sur un système mixte : l'audit prudentiel est confié à des sociétés d'audit indépendantes, mandatées par l'établissement mais soumises à la surveillance de l'autorité.

Les assujettis ont en outre un devoir d'annoncer à la FINMA les faits essentiels pour la surveillance. En cas de violation du droit de la surveillance, la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) lui donne un éventail de mesures allant de la décision de rétablissement à la liquidation.

Objectifs d'apprentissage

Décrire le système de surveillance mixte fondé sur l'audit externe
Expliquer l'obligation d'annoncer des assujettis
Énumérer les principales mesures de la FINMA
Distinguer la procédure administrative de la procédure pénale

Concepts clés

Audit prudentiel: Contrôle périodique du respect du droit de la surveillance, réalisé par une société d'audit indépendante.
Indépendance de l'auditeur: La société d'audit doit être agréée et indépendante de l'assujetti ; elle rend compte à la FINMA.
Obligation d'annoncer: L'assujetti informe la FINMA de tout fait essentiel pour la surveillance, par exemple un incident grave.
Mesures de la FINMA: Décision constatatoire, rétablissement de l'ordre légal, interdiction d'exercer, confiscation du gain, publication de la décision, retrait de l'autorisation, liquidation.
Voies de droit: Les décisions de la FINMA peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral, puis au Tribunal fédéral.

Conclusion

La surveillance suisse repose sur la collaboration entre auditeurs, établissements et autorité. L'obligation d'annoncer et l'éventail de mesures forment le cœur pratique de l'enforcement.

Retenez que la FINMA agit par décision administrative et ne prononce pas de sanction pénale.

Cartes

Qui effectue l'audit prudentiel ?: Une société d'audit indépendante, agréée, et non la FINMA directement.
Qui mandate la société d'audit ?: L'assujetti, tout en restant sous la surveillance de la FINMA.
Que doit annoncer un assujetti à la FINMA ?: Les faits essentiels pour la surveillance, sans délai.
Quelle est la loi centrale sur les pouvoirs de la FINMA ?: La loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).
Que peut ordonner la FINMA en cas de violation ?: Le rétablissement de l'ordre légal, une interdiction d'exercer, la confiscation du gain, voire le retrait de l'autorisation.
Que signifie « publication de la décision » ?: La FINMA peut rendre publique une décision de surveillance définitive, au titre d'une mesure à caractère dissuasif.
Où recourt-on contre une décision de la FINMA ?: Devant le Tribunal administratif fédéral.
La FINMA peut-elle infliger une amende administrative aux banques ?: Non : en droit suisse, elle prononce des mesures, pas d'amendes administratives ; les infractions pénales relèvent des autorités de poursuite pénale.
Que doit faire la société d'audit constatant une grave irrégularité ?: Informer la FINMA et l'organe de l'assujetti selon les règles applicables.

Glossaire

Audit prudentiel: Contrôle du respect de la réglementation financière par un auditeur externe.
Société d'audit: Entreprise agréée chargée des contrôles prudentiels.
Obligation d'annoncer: Devoir de renseigner spontanément la FINMA des événements importants.
Enforcement: Mise en œuvre de la surveillance par des mesures et procédures.
Confiscation du gain: Mesure de la FINMA visant le gain acquis par violation grave du droit de la surveillance.
Interdiction d'exercer: Interdiction faite à une personne d'exercer une fonction dirigeante dans un établissement.