Expulsion pénale: article 66a CP et clause de rigueur

Migration & citoyenneté · Bachelor 3

L'expulsion judiciaire des étrangers condamnés: initiative de 2010, catalogue et clause de rigueur.

Introduction

En 2010, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative « pour le renvoi des étrangers criminels ». Il a ensuite fallu la mettre en œuvre: l'initiative dite de mise en œuvre, qui visait un renvoi quasi automatique, a été rejetée en 2016, et la loi du Parlement, avec clause de rigueur, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Ce deck présente le mécanisme de l'article 66a du Code pénal, son catalogue d'infractions, la clause de rigueur et la tension avec la proportionnalité et la CEDH.

Objectifs d'apprentissage

Retracer l'histoire des initiatives sur le renvoi
Décrire le mécanisme de l'expulsion obligatoire
Expliquer la clause de rigueur
Distinguer expulsion obligatoire et non obligatoire
Évaluer la compatibilité avec la proportionnalité et la CEDH

Concepts clés

Expulsion obligatoire: Le juge pénal doit prononcer l'expulsion pour les infractions du catalogue, pour une durée de cinq à quinze ans.
Clause de rigueur: Exception permettant de renoncer à l'expulsion en cas de situation personnelle grave, si l'intérêt public ne l'emporte pas.
Proportionnalité: Principe constitutionnel exigeant que la mesure soit apte, nécessaire et raisonnable au regard du but.

Conclusion

L'expulsion pénale illustre la tension entre la volonté populaire d'un renvoi ferme et les garanties de l'État de droit. La clause de rigueur et le non-refoulement sont les points d'appui par lesquels la proportionnalité reste au centre.

Cartes

Quand l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels a-t-elle été acceptée ?: Le 28 novembre 2010, par le peuple et les cantons.
Qu'a décidé le peuple en février 2016 ?: Il a rejeté l'initiative de mise en œuvre, qui visait un renvoi plus automatique.
Quand l'article 66a du Code pénal est-il entré en vigueur ?: Le 1er octobre 2016, avec la loi de mise en œuvre de l'initiative de 2010.
Quelle est la durée de l'expulsion obligatoire ?: De cinq à quinze ans.
Qui prononce l'expulsion pénale ?: Le juge pénal, dans le jugement de condamnation, et non l'autorité administrative des étrangers.
Que prévoit la clause de rigueur ?: Le juge peut exceptionnellement renoncer à l'expulsion si elle mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que l'intérêt public ne l'emporte pas.
Que doit-on prendre en compte pour les étrangers nés ou élevés en Suisse ?: Leur situation particulière, en particulier leurs liens avec la Suisse, lors de l'examen de la clause de rigueur.
Qu'arrive-t-il si l'expulsion viole le non-refoulement ?: Son exécution est reportée, par exemple en cas de risque de torture, mais la décision d'expulsion peut subsister.
Pourquoi la compatibilité avec la CEDH est-elle débattue ?: Parce que l'article 8 CEDH et la proportionnalité imposent une pesée des intérêts individuelle, qui tempère l'automatisme voulu par le texte.

Glossaire

Expulsion pénale: Mesure prononcée par le juge pénal obligeant un étranger condamné à quitter la Suisse.
Catalogue d'infractions: Liste des infractions qui entraînent en principe l'expulsion obligatoire.
Clause de rigueur: Exception tenant compte des liens personnels et familiaux.
Initiative de mise en œuvre: Initiative populaire de 2016 visant à renforcer l'automatisme de l'expulsion, rejetée.
Non-refoulement: Interdiction de renvoyer une personne vers un État où elle risque la torture ou la persécution.
Inscription au SIS: Signalement d'une interdiction d'entrée dans le système d'information Schengen.