# Liberté des médias : Constitution suisse et article 10 CEDH

Journalisme & communication · Bachelor 3

> Garanties de la liberté des médias en Suisse : Constitution, CEDH, censure et secret de rédaction.

## Introduction

La liberté de la presse est garantie en Suisse par la Constitution fédérale, qui protège la liberté des médias (art. 17 Cst.), interdit la censure et garantit le secret de rédaction. Elle s'ajoute à la liberté d'opinion et d'information et complète la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Comme tout droit fondamental, elle n'est pas absolue : une restriction doit reposer sur une base légale, poursuivre un intérêt public ou protéger un droit d'autrui, et être proportionnée. La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît aux médias un rôle de « chien de garde » de la démocratie.

Le deck présente ces garanties, leurs limites et la logique du contrôle de proportionnalité.

## Objectifs d'apprentissage

- Citer les garanties de la liberté des médias dans la Constitution fédérale
- Expliquer l'interdiction de la censure préalable
- Appliquer les conditions de restriction d'un droit fondamental
- Décrire le rôle de la CEDH et de la Cour de Strasbourg
- Illustrer le secret de rédaction

## Concepts clés

- **Liberté des médias** : Droit des médias de diffuser informations et opinions, garanti par l'article 17 de la Constitution fédérale.
- **Interdiction de la censure** : Aucun contrôle préalable du contenu par l'État avant publication n'est admis.
- **Restriction proportionnée** : Une limite exige base légale, intérêt public ou droit d'autrui, et proportionnalité.
- **Chien de garde** : Rôle reconnu à la presse par la Cour européenne : informer sur des questions d'intérêt public.

## Conclusion

La liberté des médias combine garanties constitutionnelles et européennes, mais accepte des limites proportionnées. Le contrôle de la proportionnalité en est la clé.

## Cartes

### Où figure la liberté des médias en droit suisse ?

À l'article 17 de la Constitution fédérale, avec l'interdiction de la censure et le secret de rédaction.

### Qu'interdit la Constitution en matière de contenu ?

La censure : l'État ne peut pas soumettre une publication à une autorisation préalable de contenu.

### Que protège le secret de rédaction ?

L'identité des auteurs et des sources, ainsi que les informations qui permettent de les identifier.

### Quelles conditions pour restreindre un droit fondamental ?

Base légale, intérêt public ou protection d'un droit d'autrui, proportionnalité, respect du noyau intangible.

### Que garantit l'article 10 CEDH ?

La liberté d'expression, y compris celle de recevoir et de communiquer des informations sans ingérence de l'autorité publique.

### Pourquoi la Cour européenne parle-t-elle de « chien de garde » ?

Parce que la presse informe sur les affaires d'intérêt public, ce qui justifie une protection renforcée.

### La liberté des médias est-elle absolue ?

Non : elle est limitée par la protection de l'honneur, de la vie privée, du secret et d'autres intérêts.

### Que contrôle la proportionnalité ?

L'aptitude de la mesure, sa nécessité et un rapport raisonnable entre but et atteinte.

### Qui peut invoquer la liberté des médias ?

Les médias et les personnes qui y contribuent professionnellement, ainsi que, dans la mesure applicable, les particuliers diffusant des informations.

## Glossaire

- **Censure préalable** : Contrôle administratif d'un contenu avant sa diffusion.
- **Secret de rédaction** : Protection des sources et des auteurs d'un média.
- **Base légale** : Texte formel sur lequel doit reposer toute restriction.
- **Proportionnalité** : Principe qui impose d'adapter la mesure à son but.
- **Ingérence** : Atteinte de l'autorité publique à un droit protégé par la CEDH.
- **Intérêt public** : Importance d'un sujet pour la collectivité.

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