Vendre une entreprise : actifs, actions, reprise des contrats et fiscalité

Droit économique · Master 1

Vente d'actions ou d'actifs, art. 333 et 181 CO, garanties et fiscalité du vendeur.

Introduction

La transmission à un tiers peut prendre deux formes : vente des participations (share deal) ou vente des actifs et passifs (asset deal). Le choix influence les risques, la responsabilité, la fiscalité et la reprise des contrats.

Le droit suisse prévoit plusieurs mécanismes protecteurs : le transfert des rapports de travail lors d'un transfert d'entreprise (art. 333 CO) et la reprise de patrimoine ou d'entreprise avec les dettes (art. 181 CO). La fiscalité du vendeur et les clauses de garantie complètent l'analyse.

Objectifs d'apprentissage

Comparer share deal et asset deal
Appliquer les art. 333 et 181 CO aux cas de reprise
Décrire les garanties contractuelles usuelles
Identifier les enjeux fiscaux pour le vendeur

Concepts clés

Share deal: Le repreneur acquiert les actions ou parts ; la société reste la même avec ses contrats et ses dettes.
Asset deal: Le repreneur choisit les actifs et passifs repris, mais doit transférer les contrats et biens individuellement.
Art. 333 CO: En cas de transfert d'entreprise, les rapports de travail passent à l'acquéreur, sous réserve d'un refus du travailleur.
Art. 181 CO: La reprise d'un patrimoine ou d'une entreprise avec actifs et passifs entraîne une responsabilité solidaire du cédant pendant deux ans.

Conclusion

Une vente d'entreprise est une opération de droit des sociétés, de droit du travail, de droit des obligations et de fiscalité. La structure choisie répartit les risques entre vendeur et repreneur.

Pour les examens, structurez toujours : forme de la cession, transfert des contrats, responsabilité des dettes, garanties et fiscalité.

Cartes

Qu'est-ce qu'un share deal ?: La vente des actions ou parts d'une société à un repreneur.
Qu'est-ce qu'un asset deal ?: La vente d'actifs et éventuellement de passifs d'une entreprise.
Quel risque principal porte l'acquéreur dans un share deal ?: Il reprend la société avec tout son passé, y compris des risques cachés.
Que prévoit l'art. 333 CO ?: Le transfert des rapports de travail à l'acquéreur lors du transfert d'une entreprise.
Le travailleur peut-il refuser le transfert ?: Oui, il peut s'opposer, avec les conséquences prévues par la loi.
Que prévoit l'art. 181 CO ?: La reprise d'un patrimoine ou d'une entreprise avec actif et passif engage l'acquéreur envers les créanciers et prévoit une solidarité du cédant limitée dans le temps.
Quelle est la durée de la solidarité du cédant selon l'art. 181 CO ?: Deux ans.
Pourquoi le vendeur accepte-t-il souvent une clause de non-concurrence ?: Pour protéger la clientèle et la valeur de l'entreprise cédée.
Qu'est-ce qu'un earn-out ?: Une part du prix liée aux résultats futurs de l'entreprise.

Glossaire

Share deal: Cession de participations sociales.
Asset deal: Cession d'actifs, parfois accompagnée de passifs.
Transfert d'entreprise: Passage d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise à un nouvel exploitant.
Reprise de patrimoine: Reprise d'un ensemble d'actifs et de passifs.
Earn-out: Clause d'ajustement de prix selon performance future.
Liquidation partielle indirecte: Notion fiscale visant l'utilisation de fonds de la société pour financer l'acquisition de ses propres actions.