# Réserve de propriété : registre, faillite et demeure de l'acquéreur Droit économique · Bachelor 3 > Pacte de réserve de propriété, inscription au registre, revendication en faillite, reprise. ## Introduction La réserve de propriété permet au vendeur qui livre une chose à crédit de rester propriétaire jusqu'au paiement complet du prix. C'est une sûreté très répandue dans la vente par acomptes de machines, de véhicules ou d'équipements, car elle ne demande aucune avance de fonds supplémentaire. En droit suisse, le pacte n'est opposable aux tiers que s'il est inscrit au registre tenu par l'office des poursuites du domicile de l'acquéreur. Sans inscription, le vendeur risque de perdre sa sûreté face aux créanciers de l'acquéreur, notamment en cas de faillite. ## Objectifs d'apprentissage - Définir la réserve de propriété et sa fonction de sûreté - Expliquer le rôle de l'inscription au registre de l'office des poursuites - Décrire le sort de la chose en cas de faillite de l'acquéreur - Appliquer les règles sur la demeure et la reprise de la chose ## Concepts clés - **Pacte de réserve de propriété** : Clause par laquelle le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement intégral du prix, alors que l'acquéreur reçoit la possession. - **Inscription au registre** : Elle est faite auprès de l'office des poursuites du domicile de l'acquéreur et conditionne l'efficacité du pacte à l'égard des tiers. - **Revendication en faillite** : Si le pacte est valablement inscrit, le vendeur peut revendiquer la chose dans la faillite de l'acquéreur plutôt que de produire comme simple créancier. - **Demeure et reprise** : En cas de demeure de l'acquéreur, le vendeur peut reprendre la chose, mais doit tenir compte des acomptes déjà payés, sous déduction d'une indemnité équitable. ## Conclusion La réserve de propriété est une sûreté efficace mais formelle. Son utilité dépend de l'inscription au bon registre, au bon moment. Pour l'examen, retenez la logique : possession à l'acquéreur, propriété au vendeur, inscription pour la protection face aux tiers et règles de restitution en cas de reprise. ## Cartes ### Qu'est-ce que la réserve de propriété ? Le vendeur reste propriétaire de la chose livrée tant que le prix n'est pas intégralement payé. ### Où le pacte doit-il être inscrit pour être opposable aux tiers ? Au registre tenu par l'office des poursuites du domicile actuel de l'acquéreur. ### Quelle est la fonction économique de la réserve de propriété ? Elle sert de sûreté au vendeur qui accorde un crédit en livrant avant paiement. ### Que se passe-t-il si l'acquéreur déménage dans un autre arrondissement ? L'inscription doit être refaite au nouveau domicile, faute de quoi l'opposabilité aux tiers est menacée. ### Quel est l'effet d'une inscription valable lors de la faillite de l'acquéreur ? La chose n'entre pas dans la masse et le vendeur peut la revendiquer. ### Que risque le vendeur sans inscription ? De ne pas pouvoir opposer sa propriété aux créanciers de l'acquéreur et de ne produire que comme créancier ordinaire. ### Le vendeur peut-il reprendre la chose en cas de demeure ? Oui, en général après avoir mis l'acquéreur en demeure, mais il doit rendre les paiements reçus sous déduction d'une indemnité pour l'usage et la dépréciation. ### La réserve de propriété remplace-t-elle un gage ? Non, c'est une institution distincte : le vendeur est propriétaire, alors que le créancier gagiste n'a qu'un droit réel limité. ### À qui l'acquéreur transfère-t-il la possession dans une réserve de propriété ? L'acquéreur reçoit la possession et l'usage de la chose, mais pas la propriété. ## Glossaire - **Réserve de propriété** : Convention par laquelle la propriété d'une chose vendue n'est transférée qu'au paiement complet du prix. - **Office des poursuites** : Autorité cantonale ou régionale qui tient notamment le registre des pactes de réserve de propriété. - **Revendication** : Action ou demande d'un tiers qui prétend être propriétaire d'un bien détenu par le débiteur ou compris dans la masse. - **Opposabilité** : Capacité d'un droit à être invoqué contre des tiers. - **Vente par acomptes** : Vente dont le prix est payé en plusieurs versements après la livraison. - **Demeure** : Retard du débiteur dans l'exécution de son obligation après interpellation lorsque celle-ci est nécessaire. https://ruvy.ch/decks/-P5CzFYHMxb_q-movTUj