Gage mobilier, droit de rétention et interdiction du pacte commissoire

Droit économique · Bachelor 2

Constitution du gage mobilier, droit de rétention entre commerçants, nullité du pacte commissoire.

Introduction

Le gage mobilier donne au créancier un droit réel sur une chose mobilière du débiteur ou d'un tiers, afin de garantir une créance. Sa constitution suppose en principe que le créancier acquière la possession de l'objet, ce qui rend le gage visible pour les tiers.

Le droit de rétention, régi par les art. 895 ss CC, est une sûreté légale proche du gage : le créancier qui détient une chose peut la retenir jusqu'au paiement, à certaines conditions, notamment l'exigibilité de la créance et, hors rapports entre commerçants, la connexité.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer gage mobilier conventionnel et droit de rétention légal
Énumérer les conditions du droit de rétention
Expliquer la réalisation par la poursuite en réalisation de gage
Justifier l'interdiction du pacte commissoire

Concepts clés

Gage mobilier: Droit réel limité sur un meuble, généralement constitué par la remise de la possession au créancier.
Droit de rétention: Droit légal de retenir une chose jusqu'au paiement d'une créance exigible, avec connexité sauf entre commerçants.
Réalisation: Le créancier gagiste ne devient pas propriétaire de plein droit : il doit passer par la poursuite en réalisation de gage.
Pacte commissoire: Clause qui attribuerait la propriété du gage au créancier en cas de non-paiement : elle est nulle selon l'art. 894 CC.

Conclusion

Le gage mobilier et la rétention montrent un équilibre classique : le créancier est protégé, mais ne peut pas s'enrichir en s'appropriant la chose sans procédure.

En examen, vérifiez toujours la possession, l'exigibilité, la connexité et le mode de réalisation avant de conclure.

Cartes

Qu'est-ce qu'un gage mobilier ?: Un droit réel sur un meuble qui garantit une créance et permet une réalisation prioritaire.
Quelle est la règle de constitution du gage mobilier ?: Le créancier doit en principe obtenir la possession de la chose.
Qu'est-ce que le droit de rétention ?: Le droit de retenir une chose du débiteur jusqu'au paiement de la créance exigible.
Quelle condition de base vaut pour la rétention ?: La créance doit être exigible et la chose doit se trouver licitement en possession du créancier.
Quand la connexité n'est-elle pas exigée ?: Entre commerçants, la connexité entre la créance et la chose retenue n'est pas requise.
Que dit l'art. 894 CC ?: Il interdit le pacte commissoire : toute convention attribuant d'avance le gage au créancier est nulle.
Pourquoi interdit-on le pacte commissoire ?: Pour protéger le débiteur contre une appropriation de la chose à vil prix et préserver la valeur excédentaire.
Comment le créancier réalise-t-il le gage ?: Par la poursuite en réalisation de gage, avec vente aux enchères ou de gré à gré sous contrôle de l'office.
Le gage mobilier peut-il garantir la dette d'un tiers ?: Oui, un tiers peut constituer le gage pour garantir la dette du débiteur.

Glossaire

Gage mobilier: Sûreté réelle portant sur un meuble ou un droit pour garantir une créance.
Droit de rétention: Faculté de ne pas restituer une chose tant que la créance exigible n'est pas payée.
Connexité: Lien entre la créance et la chose retenue.
Pacte commissoire: Clause d'appropriation automatique du gage par le créancier, nulle en droit suisse.
Poursuite en réalisation de gage: Procédure spéciale permettant de réaliser le bien grevé sans passer par une saisie générale.
Possession: Maîtrise effective d'une chose.