LSA : autorisation, surveillance FINMA et actuaire responsable

Sciences actuarielles · Master 1

Surveillance des assureurs en Suisse : agrément FINMA, patrimoine lié, actuaire responsable.

Introduction

La Loi sur la surveillance des assurances (LSA) fixe les conditions dans lesquelles une entreprise peut proposer des assurances en Suisse. Son but est la protection des assurés contre l'insolvabilité des assureurs et contre les abus. Elle ne régit pas le contenu du contrat, qui relève de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), mais l'entreprise qui le propose.

L'autorité de surveillance est la FINMA, qui accorde l'autorisation d'exercer, approuve le plan d'exploitation et contrôle en continu la solvabilité, la gouvernance et la constitution des garanties. L'actuaire joue ici un rôle légal : l'actuaire responsable atteste que les provisions techniques et le patrimoine lié sont suffisants.

Ce deck présente la logique de la surveillance, les instruments qui garantissent les engagements envers les assurés et la position de l'actuaire responsable dans le dispositif.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le but de la LSA et la répartition des rôles avec la LCA
Décrire les étapes de l'autorisation et le contenu du plan d'exploitation
Définir le patrimoine lié et son rôle en cas de faillite
Situer les tâches de l'actuaire responsable et son indépendance

Concepts clés

Autorisation et plan d'exploitation: Une entreprise d'assurance ne peut débuter son activité qu'après autorisation de la FINMA. Elle présente un plan d'exploitation décrivant les branches, les tarifs et conditions générales, la réassurance, l'organisation et les moyens financiers. Toute modification importante de ce plan doit être annoncée ou approuvée.
Patrimoine lié: Pour garantir les engagements découlant des contrats, l'assureur doit isoler des actifs de qualité dans un patrimoine lié, couvrant au minimum les provisions techniques. Il est tenu à jour dans un registre. En cas de faillite, ces actifs sont réservés aux assurés avant les autres créanciers.
Actuaire responsable: Une personne qualifiée, désignée par l'entreprise, vérifie le calcul des provisions techniques, la suffisance du patrimoine lié et la conformité des tarifs. Elle rapporte directement au conseil d'administration et à la FINMA, et doit rester indépendante des fonctions de souscription.
Contrôle de solvabilité: Le Test suisse de solvabilité (SST) mesure le capital porteur de risque au regard du capital cible. La surveillance comprend aussi la gouvernance, la gestion des risques et le système de contrôle interne.

Conclusion

La LSA protège les assurés par un système en trois volets : autorisation préalable, solvabilité mesurée par le SST et garanties matérialisées par le patrimoine lié. L'actuaire responsable est le maillon technique qui vérifie la suffisance des provisions et des actifs.

Pour l'étudiant, il faut retenir la distinction entre le contrat (LCA) et l'entreprise (LSA), ainsi que le rôle central de la FINMA.

Cartes

Quel est l'objectif principal de la LSA ?: Protéger les assurés contre l'insolvabilité des assureurs et contre les abus.
Quelle autorité surveille les assureurs privés en Suisse ?: La FINMA, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.
Quelle différence entre LSA et LCA ?: La LSA régit l'entreprise d'assurance et sa surveillance ; la LCA régit le contrat conclu avec le client.
Qu'est-ce que le plan d'exploitation ?: Le dossier soumis à la FINMA décrivant branches, tarifs, conditions générales, réassurance, organisation et moyens financiers.
À quoi sert le patrimoine lié ?: À garantir les engagements envers les assurés par des actifs séparés, couvrant au moins les provisions techniques.
Que se passe-t-il avec le patrimoine lié en cas de faillite de l'assureur ?: Il est affecté en priorité aux créances découlant des contrats d'assurance.
Qui est l'actuaire responsable ?: Une personne qualifiée désignée par l'assureur, qui atteste la suffisance des provisions et du patrimoine lié.
Pourquoi l'actuaire responsable doit-il être indépendant ?: Pour que son avis sur les provisions et les tarifs ne soit pas influencé par les objectifs commerciaux de la souscription.
Que mesure le SST ?: Le rapport entre le capital porteur de risque et le capital cible de l'assureur.
Un assureur peut-il modifier librement son plan d'exploitation ?: Non, les changements importants doivent être annoncés ou approuvés par la FINMA.

Glossaire

FINMA: Autorité fédérale chargée de la surveillance des assureurs, banques et autres acteurs des marchés financiers.
Plan d'exploitation: Document décrivant l'activité projetée de l'assureur, soumis à la FINMA.
Patrimoine lié: Actifs réservés à la garantie des engagements d'assurance et inscrits dans un registre.
Provisions techniques: Montants mis de côté pour honorer les engagements futurs résultant des contrats.
Actuaire responsable: Spécialiste désigné par l'assureur qui contrôle provisions, tarifs et patrimoine lié.
SST: Test suisse de solvabilité fondé sur le capital porteur de risque et le capital cible.