LCA : assurance de dommages, de sommes et subrogation

Sciences actuarielles · Bachelor 3

Assurance de dommages ou de sommes : principe indemnitaire, cumul, subrogation et prescription.

Introduction

La loi sur le contrat d'assurance (LCA) distingue deux grandes familles de prestations. Dans l'assurance de dommages, l'assureur indemnise le préjudice effectivement subi. Dans l'assurance de sommes, il verse un capital ou une rente convenus d'avance, quel que soit le dommage.

Cette distinction a des conséquences pratiques : possibilité ou non de cumuler plusieurs prestations, droit de l'assureur de se retourner contre le responsable (subrogation) et calcul de l'indemnité. Elle intéresse l'actuaire car elle détermine la nature du risque et la façon de tarifer.

Le deck couvre le principe indemnitaire, la subrogation et le délai de prescription de deux ans, et illustre le tout par des cas pratiques suisses.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer assurance de dommages et assurance de sommes avec des exemples
Expliquer le principe indemnitaire et l'interdiction de l'enrichissement
Décrire la subrogation de l'assureur et ses limites
Appliquer le délai de prescription de deux ans de la LCA

Concepts clés

Assurance de dommages: L'assureur répare le préjudice réel, plafonné par la somme assurée et par la valeur de l'intérêt assuré. Exemples : incendie du ménage, RC, casco, frais de guérison. L'assuré ne doit pas s'enrichir : c'est le principe indemnitaire.
Assurance de sommes: Le montant est fixé à la conclusion : capital décès, rente d'invalidité, indemnité forfaitaire. Plusieurs assurances de sommes peuvent se cumuler, car la prestation ne dépend pas du dommage prouvé.
Subrogation: En assurance de dommages, l'assureur qui paie est subrogé jusqu'à concurrence de l'indemnité dans les droits de l'ayant droit envers le tiers responsable. Il peut ainsi se retourner contre l'auteur du dommage ou son assurance RC. Des limites protègent notamment les proches de l'assuré.
Prescription: Les créances découlant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter du fait qui donne naissance à l'obligation. Ce délai est plus court que le délai général du Code des obligations ; il est impératif.

Conclusion

La LCA sépare nettement dommages et sommes. Le premier est borné par le préjudice et ouvre la subrogation ; le second suit le montant convenu. Retenez aussi la prescription biennale, piège classique d'examen.

Pour un actuaire, cette distinction se traduit dans les données de sinistres, les provisions et la réassurance.

Cartes

Que verse l'assureur en assurance de dommages ?: L'indemnité correspondant au dommage réel, dans les limites de la somme assurée.
Que verse l'assureur en assurance de sommes ?: Un capital ou une rente convenus d'avance, indépendamment de l'importance du dommage.
Qu'est-ce que le principe indemnitaire ?: L'assuré ne peut pas obtenir plus que son dommage réel : l'assurance ne doit pas être source d'enrichissement.
Donnez deux exemples d'assurance de sommes.: Assurance vie en cas de décès et capital invalidité.
Qu'est-ce que la subrogation ?: Le transfert à l'assureur des droits de l'assuré contre le responsable, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée.
La subrogation s'applique-t-elle à l'assurance de sommes ?: En principe non : les prestations convenues s'ajoutent sans transfert de droits contre le responsable.
Quel est le délai de prescription des créances de la LCA ?: Deux ans dès le fait qui donne naissance à l'obligation.
Peut-on cumuler deux assurances de sommes ?: Oui, car l'enrichissement n'est pas mesuré par rapport à un dommage prouvé.
Pourquoi la distinction est-elle importante pour l'actuaire ?: Elle fixe la nature du risque, la tarification et les recours possibles contre des tiers.

Glossaire

Principe indemnitaire: Règle selon laquelle l'indemnité ne doit pas dépasser le préjudice réellement subi.
Assurance de dommages: Assurance où la prestation dépend du dommage prouvé.
Assurance de sommes: Assurance où une somme convenue est versée en cas de réalisation du risque.
Subrogation: Transfert à l'assureur des droits de l'assuré envers un tiers responsable.
Prescription: Extinction de la possibilité de réclamer en justice à l'échéance d'un délai.
Somme assurée: Montant maximal garanti par le contrat.