# Action directe du lésé contre l'assureur RC et LCR

Sciences actuarielles · Master 1

> Le lésé peut agir contre l'assureur RC : action directe, exceptions inopposables, recours.

## Introduction

En droit commun, le lésé ne dispose d'une créance que contre le responsable. En assurance de responsabilité civile, la loi lui offre un raccourci : l'action directe contre l'assureur du responsable. Elle simplifie le recouvrement et protège la victime contre l'insolvabilité du responsable.

Dans l'assurance obligatoire des véhicules à moteur (LCR), la protection est renforcée : l'assureur ne peut pas opposer au lésé les exceptions tirées du contrat, par exemple un défaut de paiement de la prime ou une faute grave du preneur. Il se retourne ensuite contre son assuré. Si le véhicule est inconnu ou non assuré, le Fonds national de garantie intervient.

Le deck met en lumière ces mécanismes, les différences avec le droit général de la LCA et leurs conséquences pour la tarification et le provisionnement.

## Objectifs d'apprentissage

- Expliquer le principe et l'utilité de l'action directe
- Distinguer le régime LCA et le régime LCR en matière d'exceptions
- Décrire le recours de l'assureur contre le preneur
- Situer le rôle du Fonds national de garantie

## Concepts clés

- **Action directe** : Le lésé peut réclamer directement à l'assureur RC du responsable, sans passer par ce dernier. La prestation reste limitée par la somme assurée et par le dommage. Le droit du lésé naît du sinistre.
- **Exceptions inopposables** : Dans l'assurance RC obligatoire des véhicules, l'assureur ne peut pas opposer au lésé les exceptions tirées du contrat ou de la loi (par exemple non-paiement de la prime ou réticence) sous réserve des cas prévus par la loi. La victime doit être indemnisée d'abord.
- **Recours de l'assureur** : Après avoir payé, l'assureur peut se retourner contre le preneur ou le conducteur dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire sa prestation envers l'assuré. Cela protège la collectivité des assurés sans léser la victime.
- **Fonds national de garantie** : Organisme alimenté par les assureurs, qui indemnise les lésés lorsque le véhicule est inconnu, non assuré ou que l'assureur est insolvable. Il intervient en dernier recours.

## Conclusion

L'action directe place la protection de la victime au-dessus des moyens de défense contractuels. L'assureur règle d'abord et exerce ensuite son recours ; le Fonds national de garantie prend le relais pour les cas orphelins.

Pour l'actuaire, cela signifie provisionner des sinistres même quand l'assureur aurait pu refuser une prestation à son assuré, et suivre les recours attendus.

## Cartes

### Qu'est-ce que l'action directe ?

La possibilité pour le lésé d'agir directement contre l'assureur RC du responsable.

### Pourquoi a-t-elle été introduite ?

Pour faciliter l'indemnisation de la victime et la protéger contre l'insolvabilité du responsable.

### Qu'est-ce qu'une exception inopposable ?

Un moyen de défense tiré du contrat que l'assureur ne peut pas invoquer contre le lésé.

### Donnez un exemple d'exception inopposable en LCR.

Le non-paiement de la prime par le preneur.

### Que fait l'assureur après avoir indemnisé le lésé malgré l'exception ?

Il se retourne contre le preneur ou l'assuré fautif.

### Quel est le plafond de la prestation de l'assureur RC envers le lésé ?

La somme assurée, dans la limite du dommage.

### Quand intervient le Fonds national de garantie ?

Quand le véhicule est inconnu, non assuré ou que l'assureur est insolvable.

### Qui finance le Fonds national de garantie ?

Les assureurs RC véhicules à moteur, via des contributions.

### Quel est l'effet pour l'actuaire de l'action directe ?

Le sinistre est payé même si l'assureur aurait pu refuser : il faut provisionner les recours.

## Glossaire

- **Action directe** : Droit du lésé de poursuivre l'assureur du responsable.
- **Lésé** : Personne qui a subi un dommage.
- **Exception inopposable** : Moyen de défense du contrat que l'assureur ne peut invoquer contre le lésé.
- **Recours** : Droit de l'assureur de se retourner contre son assuré après paiement.
- **Fonds national de garantie** : Organisme qui indemnise les victimes de véhicules inconnus ou non assurés.
- **Somme assurée** : Montant maximal garanti par le contrat.

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