Donations entre vifs, avancement d'hoirie et rapport

Gestion de patrimoine · Bachelor 3

Avancement d'hoirie, rapport successoral, dispense et effet sur les réserves.

Introduction

Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant permet de soutenir les enfants au bon moment, de gérer la liquidité et parfois de réduire la charge fiscale. Mais une donation ne peut pas être décidée sans penser à la future succession: elle peut être corrigée au moment du partage.

En droit suisse, certaines libéralités faites à un descendant (dotations, frais d'établissement, abandons de biens) sont présumées être des avancements d'hoirie, c'est-à-dire des acomptes sur sa part successorale. Elles sont alors soumises au rapport: l'héritier doit en tenir compte lors du partage, sauf si le disposant l'a dispensé de ce rapport.

Ce deck distingue le rapport, qui joue entre héritiers, et la réunion, qui sert à calculer la masse de référence des réserves. Il présente les choix pratiques offerts à un donateur: avancement, dispense, donation avec contreprestation ou prélèvement sur la quotité disponible.

Objectifs d'apprentissage

Définir l'avancement d'hoirie et le distinguer d'une donation hors part
Expliquer le rapport et la possibilité d'en dispenser un héritier
Distinguer rapport et réunion pour le calcul des réserves
Appliquer la règle à un cas simple de partage entre enfants
Conseiller un client sur la formulation d'une donation à un enfant

Concepts clés

Avancement d'hoirie: Libéralité faite à un héritier présumé légal, imputée sur sa part successorale et soumise au rapport.
Rapport: Obligation d'un héritier de tenir compte, au partage, de certaines libéralités reçues du défunt.
Dispense de rapport: Clause du disposant qui permet à l'héritier de garder l'avantage en plus de sa part, dans la limite de la quotité disponible.
Réunion: Opération qui ajoute certaines libéralités entre vifs aux biens existants au décès pour calculer les réserves.

Conclusion

La donation entre vifs est un outil de transmission puissant, mais elle ne peut pas être pensée isolément de la succession. Le rapport, la dispense et les réserves déterminent ce qui restera après le décès.

Pour le conseiller, l'enjeu est d'aider le client à exprimer clairement son intention et à vérifier que l'équilibre entre ses héritiers est réellement celui qu'il souhaite.

Cartes

Qu'est-ce qu'un avancement d'hoirie ?: Une libéralité faite de son vivant à un héritier présumé légal qui constitue une avance sur sa future part successorale.
Que signifie le rapport ?: L'héritier qui a reçu un avancement doit en tenir compte lors du partage, pour rétablir l'égalité entre héritiers.
À quel moment s'effectue en pratique le rapport ?: Lors du partage de la succession: la valeur de la libéralité est prise en compte dans la part de l'héritier.
Comment éviter le rapport ?: Par une clause de dispense, de préférence dans l'acte de donation ou dans un testament, qui précise que la libéralité est faite sans rapport.
Une dispense de rapport est-elle illimitée ?: Non: elle ne peut pas atteindre les réserves des autres héritiers et reste dans la limite de la quotité disponible.
Quelle différence entre rapport et réunion ?: Le rapport concerne l'égalité entre héritiers lors du partage; la réunion détermine la masse de calcul des réserves et de la quotité disponible.
Quelles libéralités entre vifs sont en général réunies pour les réserves ?: Notamment les avancements d'hoirie et, dans certaines limites de temps, d'autres donations faites avant le décès; la période de cinq ans est un repère courant pour ces dernières.
Quelle est la valeur retenue pour le rapport d'un bien donné ?: En principe la valeur du bien à l'ouverture de la succession, ce qui profite ou nuit à l'héritier selon l'évolution du bien depuis la donation.
Pourquoi préciser la nature de la donation dans l'acte ?: Pour éviter les litiges: l'intention du donateur (avancement ou donation hors part) détermine le traitement au partage.

Glossaire

Avancement d'hoirie: Donation à un héritier légal considérée comme une avance sur sa part successorale.
Rapport: Prise en compte d'une libéralité au moment du partage entre héritiers.
Quotité disponible: Part de la succession dont le disposant peut librement disposer.
Réserve héréditaire: Part minimale de la succession protégée au profit de certains héritiers.
Donation: Contrat par lequel une personne cède gratuitement un bien à une autre.
Action en réduction: Action permettant à un héritier réservataire de faire réduire les libéralités qui portent atteinte à sa réserve.