# Mandat de gestion: diligence, responsabilité et résiliation

Gestion de patrimoine · Master 2

> Diligence du gérant, preuve du dommage et résiliation du mandat de gestion.

## Introduction

Le gérant de fortune répond selon les règles du mandat: il doit exécuter son travail avec diligence et fidélité (art. 398 CO). Il s'agit d'une obligation de moyens, pas de résultat: une perte de valeur n'engage pas à elle seule sa responsabilité. Le client doit prouver une violation du devoir de diligence, un dommage et le lien de causalité.

Le critère de diligence se mesure à la fois par rapport au texte du mandat (respect de la stratégie, des restrictions, des limites de concentration) et par rapport aux règles de l'art du métier. Un gérant qui sort de sa stratégie, concentre excessivement le risque ou néglige de vérifier un produit peut être responsable, même si le marché est mauvais.

Le mandat peut être résilié en tout temps par chaque partie (art. 404 CO), mais une résiliation à contretemps peut obliger à réparer le dommage. Enfin, depuis la LEFin, les gestionnaires de fortune indépendants sont soumis à autorisation de la FINMA et à la surveillance d'un organisme de surveillance, ce qui renforce l'organisation et les exigences de conformité.

## Objectifs d'apprentissage

- Qualifier l'obligation du gérant comme obligation de moyens
- Identifier les conditions de la responsabilité contractuelle
- Illustrer des violations typiques de diligence dans un mandat
- Expliquer la résiliation en tout temps et ses limites
- Situer les gestionnaires de fortune indépendants dans le cadre de la LEFin

## Concepts clés

- **Obligation de moyens** : Le gérant promet une gestion diligente, pas un résultat de performance.
- **Art. 398 CO** : Le mandataire répond fidèlement de la bonne et diligente exécution.
- **Art. 404 CO** : Chaque partie peut résilier le mandat en tout temps.
- **LEFin** : Soumet les gestionnaires de fortune à autorisation et à un organisme de surveillance.

## Conclusion

La responsabilité du gérant se joue sur la diligence et le respect du mandat, non sur la performance. Pour le client comme pour le gérant, la qualité de la documentation, la réactivité face aux relevés et la clarté des clauses sont décisives.

## Cartes

### Une perte de portefeuille engage-t-elle automatiquement la responsabilité du gérant ?

Non: il faut prouver une violation de la diligence, un dommage et un lien de causalité.

### Quelles conditions faut-il prouver pour engager la responsabilité ?

Violation du devoir de diligence ou du mandat, dommage, causalité et faute (présumée dans le cadre contractuel).

### Donnez un exemple de violation du mandat.

Dépasser une limite de concentration, investir hors de la stratégie convenue ou utiliser le levier sans autorisation.

### Sur quoi se mesure la diligence ?

Sur le texte du mandat et sur les règles de l'art de la profession.

### Que prévoit l'art. 404 CO ?

Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps; une résiliation en temps inopportun peut donner lieu à des dommages-intérêts.

### Pourquoi le client doit-il vérifier ses relevés ?

Pour réagir sans délai en cas d'anomalie; le silence prolongé peut être interprété comme une approbation.

### Quelle est la méthode pour évaluer un dommage de gestion ?

Comparer la valeur réelle du portefeuille à celle qu'il aurait eue avec une gestion conforme (portefeuille hypothétique).

### Quel est le rôle de l'organisme de surveillance LEFin ?

Contrôler les gestionnaires de fortune indépendants, qui doivent aussi être autorisés par la FINMA.

### Quel est le délai de prescription usuel des prétentions contractuelles ?

Dix ans en principe, sauf règle spéciale; à vérifier selon la prétention invoquée.

## Glossaire

- **Diligence** : Soin que doit apporter un professionnel avisé dans l'exécution du mandat.
- **Fidélité** : Devoir de défendre les intérêts du client avant les siens.
- **Dommage** : Différence entre la situation réelle et celle qu'aurait eue le client sans la violation.
- **Causalité** : Lien entre la faute et le dommage.
- **Portefeuille hypothétique** : Portefeuille reconstitué selon le mandat pour estimer le dommage.
- **Organisme de surveillance** : Entité privée supervisant les gestionnaires de fortune indépendants.

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