Protéger sa propriété intellectuelle à l'étranger

International Business Management · Bachelor 3

Brevet, marque et priorité : PCT, brevet européen et système de Madrid pour une start-up.

Introduction

Une start-up qui internationalise une innovation doit protéger ses actifs immatériels pays par pays, car les droits de propriété intellectuelle sont en principe territoriaux. Un brevet suisse ne protège pas en Allemagne ou aux États-Unis.

Des conventions internationales simplifient la démarche : la Convention de Paris donne un droit de priorité, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) permet une demande internationale unique, la Convention sur le brevet européen ouvre une procédure centralisée à l'Office européen des brevets et le système de Madrid facilite l'enregistrement des marques.

Le deck présente ces outils, leurs délais clés et les arbitrages de coûts, avec le rôle de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en Suisse.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le principe de territorialité
Utiliser le droit de priorité et les délais du PCT
Distinguer brevet européen et protection nationale
Décrire le système de Madrid pour les marques

Concepts clés

Territorialité: Un droit de propriété intellectuelle produit effet dans le pays qui l'a accordé ; une protection à l'étranger exige des démarches propres.
Priorité unionniste: Délai pendant lequel un premier dépôt permet de déposer ailleurs en conservant la date initiale : 12 mois pour les brevets, 6 mois pour les marques et dessins.
Procédure PCT: Dépôt d'une demande internationale unique qui retarde le choix des pays, avant l'entrée en phase nationale vers 30 mois après la priorité.

Conclusion

Protéger son innovation à l'international est un calendrier avant d'être un coût : le point de départ est le premier dépôt, qui fixe tous les délais.

Priorité, PCT, brevet européen et Madrid offrent des voies complémentaires, à choisir selon les marchés visés et les moyens de l'entreprise.

Cartes

Pourquoi les droits de propriété intellectuelle sont-ils dits territoriaux ?: Parce qu'un titre n'a d'effet que dans l'État ou la région où il est accordé.
Quelle est la durée du délai de priorité pour un brevet ?: 12 mois à compter du premier dépôt (Convention de Paris).
Et pour une marque ?: 6 mois à compter du premier dépôt.
Quel est l'intérêt du PCT ?: Déposer une demande internationale unique et repousser le choix des pays, avec un rapport de recherche.
À quel moment entre-t-on en phase nationale PCT ?: Environ 30 mois après la date de priorité (selon l'office).
Qu'est-ce que le brevet européen ?: Une procédure centralisée à l'Office européen des brevets qui aboutit à un faisceau de brevets nationaux validés dans les États choisis.
Quelle est la durée de protection d'un brevet ?: 20 ans à partir du dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles.
Qu'est-ce que le système de Madrid ?: Un dépôt international de marque via l'OMPI, désignant plusieurs pays à partir d'une marque de base.
Qu'est-ce que la dépendance centrale dans le système de Madrid ?: Pendant cinq ans, la marque internationale dépend de la marque de base : si celle-ci tombe, la marque internationale tombe.

Glossaire

Droit de priorité: Faculté de déposer à l'étranger en conservant la date du premier dépôt.
PCT: Traité permettant une demande internationale de brevet unique.
OEB: Office européen des brevets, qui délivre des brevets européens.
Marque de base: Marque nationale servant de point de départ à l'enregistrement international.
Secret d'affaires: Information confidentielle de valeur protégée tant qu'elle reste secrète.
Divulgation prématurée: Publication d'une invention avant le dépôt, pouvant détruire la nouveauté.