# FINMA: autorisation, audit prudentiel et enforcement Gestion de patrimoine · Bachelor 3 > Mission de la FINMA, audit prudentiel et instruments de sanction administrative. ## Introduction La FINMA est l'autorité indépendante de surveillance des marchés financiers. La loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) lui confie la protection des créanciers, des investisseurs et des assurés, ainsi que la protection du bon fonctionnement des marchés. Elle surveille notamment les banques, les assurances, les directions de fonds et les gestionnaires de fortune. La surveillance suisse s'appuie sur un modèle mixte: la FINMA fixe les exigences et intervient, tandis que des sociétés d'audit agréées effectuent l'audit prudentiel. Cette organisation limite les ressources de la FINMA mais exige une surveillance de la qualité des auditeurs. Lorsque des manquements sont constatés, la FINMA dispose d'instruments administratifs, mais elle ne prononce pas d'amendes, ce qui la distingue d'autres autorités étrangères. ## Objectifs d'apprentissage - Énoncer les buts de la surveillance exercés par la FINMA - Expliquer le rôle des sociétés d'audit dans la surveillance - Distinguer autorisation, surveillance courante et enforcement - Lister les mesures que la FINMA peut ordonner - Comprendre la différence entre sanction administrative et pénale ## Concepts clés - **Autorisation** : Condition préalable à l'activité: la FINMA vérifie capital, organisation, garantie d'une activité irréprochable et conformité. - **Surveillance fondée sur les risques** : Intensité de la surveillance adaptée à la taille, la complexité et le risque de l'assujetti, avec une catégorisation. - **Audit prudentiel** : Mandat d'audit confié à une société d'audit agréée, qui rapporte à l'établissement et à la FINMA. - **Enforcement** : Procédure administrative aboutissant notamment à la constatation de violation, au retrait d'autorisation ou à la confiscation du gain. ## Conclusion La FINMA associe autorisation, surveillance indirecte par audit et enforcement administratif. Son pouvoir n'inclut pas l'amende, mais ses mesures peuvent affecter profondément l'activité et la réputation. Pour les professionnels de la gestion de fortune, cela implique une vigilance continue sur la conformité et la documentation de la gouvernance. ## Cartes ### Quels buts poursuit la FINMA? Protéger créanciers, investisseurs et assurés, et assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. ### La FINMA peut-elle infliger des amendes? Non, en l'état actuel du droit (un pouvoir d'amende est discuté dans les réformes en cours): elle ne peut pas prononcer d'amendes administratives; elle recourt à d'autres mesures, les poursuites pénales relevant d'autres autorités. ### Qui effectue l'audit prudentiel? Des sociétés d'audit agréées et surveillées, mandatées par l'établissement. ### Qu'est-ce que la confiscation du gain? Mesure par laquelle la FINMA confisque le gain réalisé par une violation grave du droit de la surveillance. ### Qu'est-ce qu'une interdiction d'exercer? Mesure interdisant à une personne responsable d'une violation grave d'exercer une fonction dirigeante pour un assujetti pendant une durée maximale. ### Que signifie constatation de violation? Décision publiée ou non constatant un manquement; elle peut avoir un effet réputationnel important. ### Que fait la FINMA face à une activité sans autorisation? Elle peut ordonner la cessation, la liquidation de l'entreprise et publier la mise en garde du public. ### Quel est le lien avec l'autorégulation? Les organismes d'autorégulation reconnus jouent un rôle complémentaire, par exemple en matière de blanchiment. ### Pourquoi le modèle d'audit est-il critiqué? Le mandat est payé par l'assujetti, d'où un risque de conflit d'intérêts, contenu par la surveillance de la FINMA sur les auditeurs. ## Glossaire - **FINMA** : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, autonome et dotée de la personnalité juridique. - **LFINMA** : Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers fixant ses tâches et instruments. - **Société d'audit** : Entreprise agréée qui réalise l'audit prudentiel d'un assujetti. - **Garantie d'une activité irréprochable** : Exigence de bonne réputation des dirigeants et détenteurs de participations qualifiées. - **Enforcement** : Ensemble des mesures de contrainte administrative prises face aux violations du droit de la surveillance. - **Autorégulation** : Règles élaborées par la branche et reconnues par la FINMA comme standards minimaux. https://ruvy.ch/decks/-P5Cw9diK_39bpIQBHJd