Blanchiment au Code pénal: infraction et défaut de vigilance

Gestion de patrimoine · Bachelor 3

Blanchiment au CP: crime préalable, défaut de vigilance, responsabilité de l'entreprise.

Introduction

Le blanchiment d'argent est réprimé par le Code pénal suisse. L'infraction consiste à commettre un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont on sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime.

Cette définition suppose une infraction préalable qualifiée de crime, c'est-à-dire passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. Depuis 2016, le délit fiscal qualifié en matière d'impôts directs peut aussi constituer une infraction préalable lorsque les montants soustraits dépassent un seuil légal.

Le droit pénal ne vise pas seulement l'auteur individuel: il réprime aussi le défaut de vigilance en matière d'opérations financières et engage la responsabilité de l'entreprise lorsque son organisation n'a pas empêché l'infraction.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les éléments objectifs et subjectifs du blanchiment
Expliquer le rôle du crime préalable
Distinguer blanchiment intentionnel et défaut de vigilance
Décrire la responsabilité pénale de l'entreprise
Appliquer ces notions à un cas de banque privée

Concepts clés

Acte d'entrave: Tout acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation: virements en cascade, sociétés écrans, fausses factures.
Crime préalable: Les valeurs doivent provenir d'un crime, c'est-à-dire d'une infraction punie de plus de trois ans de peine privative de liberté.
Défaut de vigilance: Infraction commise par un professionnel qui omet de vérifier avec la vigilance requise l'identité de l'ayant droit économique.
Responsabilité de l'entreprise: Une entreprise peut être punie à titre subsidiaire ou principal si elle n'a pas pris les mesures d'organisation raisonnables pour empêcher le blanchiment.

Conclusion

Le droit pénal du blanchiment articule une infraction intentionnelle, une infraction de vigilance et une responsabilité de l'entreprise. Le crime préalable reste la clé de voûte, y compris pour certains cas de délit fiscal qualifié.

Pour les professionnels, la protection pénale passe par une documentation rigoureuse et une culture de compliance.

Cartes

Définition du blanchiment en droit suisse?: Acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime.
Qu'est-ce qu'un crime en droit suisse?: Une infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
Le blanchiment peut-il être commis par négligence?: Non: il exige l'intention, y compris le dol éventuel; la négligence relève éventuellement du défaut de vigilance pour les professionnels.
Que punit le défaut de vigilance?: L'omission d'identifier l'ayant droit économique avec la vigilance requise par les circonstances, dans l'exercice d'une profession financière.
Faut-il que le crime préalable ait été commis en Suisse?: Non: un crime commis à l'étranger peut être préalable s'il est aussi punissable dans l'État où il a été commis.
Les produits d'un délit fiscal sont-ils concernés?: Oui, pour le délit fiscal qualifié en matière d'impôts directs au-delà d'un seuil de montant légal.
Qui peut engager la responsabilité de l'entreprise?: L'entreprise est punissable si elle n'a pas pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher l'infraction.
Le blanchiment d'argent exige-t-il un enrichissement personnel?: Non, l'infraction vise l'entrave à la confiscation, indépendamment du bénéfice de l'auteur.
Quelle est la différence avec le recel?: Le recel vise l'acquisition ou la dissimulation de choses obtenues par une infraction contre le patrimoine; le blanchiment vise l'entrave à la confiscation de valeurs d'un crime.

Glossaire

Blanchiment d'argent: Processus visant à donner une apparence légitime à des valeurs d'origine criminelle.
Crime préalable: Infraction grave dont proviennent les valeurs blanchies.
Ayant droit économique: Personne physique qui, en dernier ressort, dispose des valeurs patrimoniales.
Défaut de vigilance: Omission d'identifier l'ayant droit économique malgré la vigilance requise.
Confiscation: Mesure pénale visant à soustraire des valeurs d'origine criminelle à leur détenteur.
Responsabilité de l'entreprise: Possibilité de punir une personne morale lorsque son organisation n'a pas empêché l'infraction.