Rapports de durabilité et devoirs de diligence (CO)

Droit économique · Master 1

Rapport non financier, minerais de conflit, travail des enfants et responsabilité des organes.

Introduction

Depuis l'entrée en vigueur du contre-projet indirect à l'initiative pour des multinationales responsables, le Code des obligations impose à certaines grandes entreprises de rendre compte de leur impact environnemental et social. Le rapport sur les questions non financières couvre l'environnement, y compris les objectifs de CO2, les questions sociales et de personnel, le respect des droits de l'homme et la lutte contre la corruption.

Le Code des obligations prévoit en outre des devoirs de diligence pour les entreprises qui mettent en libre pratique ou traitent des minerais ou métaux de conflit provenant de zones de conflit, ou offrent des produits ou services pour lesquels on peut raisonnablement soupçonner un recours au travail des enfants. Ces règles sont complétées par une ordonnance et soumises à des sanctions pénales.

Le sujet est stratégique pour l'entreprise: il engage le conseil d'administration, la gouvernance, la chaîne d'approvisionnement et la gestion du risque de réputation.

Objectifs d'apprentissage

Délimiter le champ d'application du rapport non financier et ses principes comply or explain
Décrire les devoirs de diligence pour minerais de conflit et travail des enfants
Situer ces règles dans la gouvernance et la responsabilité du conseil d'administration

Concepts clés

Rapport non financier: Rapport annuel sur environnement, social, personnel, droits humains et corruption, pour les grandes entreprises d'intérêt public.
Comply or explain: Si l'entreprise n'applique pas de concept dans un domaine, elle doit expliquer clairement et de manière motivée pourquoi.
Devoirs de diligence: Politique de la chaîne d'approvisionnement, système de traçabilité, gestion des risques et rapport annuel, avec contrôle indépendant dans certains cas.

Conclusion

Les art. 964a ss CO placent la durabilité au cœur de la gouvernance: transparence, traçabilité et responsabilité des organes. Ils ne créent pas d'obligation de résultat environnemental mais exigent de rendre compte et de prévenir certains risques graves.

Pour la pratique, concentrez-vous sur le champ d'application, la méthode comply or explain et l'organisation de la diligence dans la chaîne d'approvisionnement.

Cartes

Quelles entreprises sont soumises au rapport non financier ?: Les entreprises d'intérêt public (notamment cotées ou assujetties à la surveillance) dépassant des seuils d'effectif (500 équivalents plein temps) et de bilan ou chiffre d'affaires.
Quels thèmes le rapport doit-il couvrir ?: Environnement (dont CO2), questions sociales, personnel, respect des droits de l'homme et lutte contre la corruption.
Que signifie « comply or explain » ?: Appliquer un concept ou, à défaut, justifier de manière claire et motivée pourquoi l'entreprise n'en a pas.
Qui approuve le rapport ?: L'organe supérieur de direction ou d'administration, puis l'assemblée générale ou l'organe équivalent, et il doit être publié en ligne.
Quels produits visent les devoirs de diligence liés aux minerais ?: Étain, tantale, tungstène, or et leurs minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque.
Qu'est-ce qui déclenche le devoir de diligence pour le travail des enfants ?: Un soupçon fondé que les produits ou services ont été fabriqués ou fournis avec recours au travail des enfants.
Que doivent mettre en place les entreprises concernées ?: Une politique de chaîne d'approvisionnement, un système de traçabilité, une gestion des risques et un rapport annuel.
Quelle sanction en cas de violation intentionnelle ?: Une sanction pénale (amende) prévue par le Code pénal.
Que proposait l'initiative pour des multinationales responsables ?: Une responsabilité civile élargie des sociétés mères pour leurs filiales; acceptée par une majorité du peuple mais pas des cantons en 2020, elle a échoué.

Glossaire

Questions non financières: Thèmes ESG hors comptes: environnement, social, droits humains, corruption.
Entreprise d'intérêt public: Société cotée ou soumise à une surveillance particulière, assujettie à des obligations de transparence renforcées.
Comply or explain: Mécanisme de conformité souple fondé sur l'explication des écarts.
Minerais de conflit: Minerais dont l'extraction finance des groupes armés dans des zones de conflit.
Traçabilité: Capacité à documenter l'origine et le parcours d'un produit.
Contre-projet indirect: Révision de loi proposée à la place d'une initiative populaire pour répondre à ses demandes.