# Loi sur le CO2 : taxe, quotas et conventions d'objectifs

Droit économique · Master 1

> Taxe sur les combustibles, SEQE et conventions d'objectifs pour les entreprises suisses.

## Introduction

La politique climatique suisse s'appuie sur la loi sur le CO2, qui fixe des objectifs de réduction des émissions et met en place des instruments incitatifs. Pour l'entreprise, trois outils dominent: la taxe sur les combustibles fossiles comme le mazout ou le gaz, le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) pour les gros émetteurs, et les conventions d'objectifs permettant d'être exempté de la taxe en contrepartie d'engagements de réduction.

La Suisse a également adopté en votation une loi sur le climat fixant l'objectif de zéro émission nette à l'horizon 2050, qui encadre les stratégies d'entreprise sans créer de droit individuel à une réduction. Le SEQE suisse est lié à celui de l'Union européenne, ce qui évite la double charge pour les entreprises concernées.

L'enjeu juridique est d'identifier le bon régime: une installation relève soit du SEQE, soit d'une exemption de taxe par convention d'objectifs, soit de la taxe standard.

## Objectifs d'apprentissage

- Distinguer taxe incitative sur les combustibles, SEQE et convention d'objectifs
- Expliquer comment une entreprise obtient l'exemption ou le remboursement de la taxe
- Situer la loi sur le CO2 par rapport à l'objectif de neutralité climatique 2050

## Concepts clés

- **Taxe incitative** : Prélevée sur les combustibles fossiles et redistribuée en grande partie à la population et aux entreprises, elle renchérit l'émission de CO2.
- **SEQE** : Système où les gros émetteurs reçoivent ou achètent des quotas échangeables correspondant à leurs émissions autorisées.
- **Convention d'objectifs** : Engagement de réduction contraignant conclu avec la Confédération, donnant droit à l'exemption ou au remboursement de la taxe.

## Conclusion

La loi sur le CO2 propose un menu d'instruments: taxe, quotas et conventions. L'entreprise doit identifier son régime selon l'activité, les émissions et le potentiel de réduction, puis documenter ses engagements.

Retenez que l'exemption de taxe n'est jamais gratuite: elle suppose un engagement de réduction vérifiable.

## Cartes

### Quel est l'objectif de la loi sur le CO2 ?

Réduire les émissions de gaz à effet de serre en Suisse, en cohérence avec les engagements climatiques internationaux.

### Sur quoi porte la taxe CO2 ?

Sur les combustibles fossiles comme le mazout et le gaz naturel, pas sur les carburants.

### Que devient le produit de la taxe ?

Il est en grande partie redistribué à la population et aux entreprises, et en partie affecté à des programmes de bâtiments.

### Qu'est-ce que le SEQE ?

Le système d'échange de quotas d'émission, qui impose aux installations très émettrices de restituer des quotas.

### Que fait une entreprise du SEQE dont les émissions dépassent ses quotas ?

Elle doit acquérir des quotas supplémentaires sur le marché, sous peine de sanctions.

### Qu'est-ce qu'une convention d'objectifs ?

Un accord de réduction des émissions donnant droit à l'exemption de la taxe sur les combustibles.

### Les carburants sont-ils soumis à la taxe CO2 ?

Non: les importateurs doivent compenser une partie des émissions par des projets, financée par un supplément sur les prix.

### Pourquoi le SEQE suisse est-il lié à celui de l'UE ?

Pour éviter une double charge, offrir la même compétitivité aux entreprises suisses et rendre le marché plus liquide.

### Que fixe la loi fédérale sur le climat acceptée en 2023 ?

L'objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050.

## Glossaire

- **Combustibles** : Substances fossiles brûlées pour produire de la chaleur: mazout, gaz.
- **Quota d'émission** : Droit d'émettre une tonne d'équivalent CO2 dans un système d'échange.
- **SEQE** : Système d'échange de quotas d'émission.
- **Convention d'objectifs** : Engagement de réduction contraignant lié à une exemption de taxe.
- **Compensation** : Financement de projets réduisant des émissions pour neutraliser celles des carburants.
- **Neutralité climatique** : Équilibre entre émissions et absorptions de gaz à effet de serre.

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