# Force hydraulique : concessions, retour et débits résiduels Droit économique · Master 1 > Souveraineté cantonale sur l'eau, concession, redevance, droit de retour et débits résiduels. ## Introduction La force hydraulique fournit une part majeure de la production d'électricité suisse, et le droit des concessions en est le pivot. La Constitution fédérale laisse aux cantons la souveraineté sur les ressources hydrauliques, tandis que la Confédération fixe les principes par la loi sur les forces hydrauliques (LFH) et la protection des eaux. L'exploitant d'une centrale hydroélectrique n'est pas propriétaire de l'eau: il obtient du canton ou de la commune, titulaire de la souveraineté, une concession pour une durée limitée, moyennant une redevance. À l'échéance, le concédant peut exercer un droit de retour, c'est-à-dire reprendre les ouvrages (gratuitement pour les parties hydrauliques, contre indemnité équitable pour les autres installations, art. 67 LFH), ou renouveler la concession. Ce régime vise à concilier exploitation énergétique, intérêts des collectivités et protection de l'environnement: les débits résiduels garantissent que les cours d'eau en aval d'un prélèvement conservent une fonction écologique. ## Objectifs d'apprentissage - Expliquer la répartition des compétences entre Confédération et cantons en matière de forces hydrauliques - Décrire concession, redevance et droit de retour - Appliquer la notion de débit résiduel à un projet de prélèvement ## Concepts clés - **Souveraineté cantonale sur l'eau** : Les cantons disposent des droits d'utilisation de l'eau et accordent les concessions, dans le cadre posé par le droit fédéral. - **Concession à durée limitée** : L'utilisation de la force hydraulique est autorisée pour une durée maximale fixée par la loi, au terme de laquelle la concession est renouvelée ou le retour exercé. - **Débit résiduel** : Quantité d'eau maintenue dans le cours d'eau en aval du prélèvement pour protéger la vie aquatique et les eaux souterraines. ## Conclusion Le droit de la force hydraulique articule propriété publique de l'eau, concession privée ou mixte et exigences environnementales. Les échéances de concession et les débits résiduels sont deux points de tension fréquents entre collectivités et exploitants. Pour un cas pratique, partez toujours du titre juridique (concession), puis examinez l'échéance, le retour et les contraintes écologiques. ## Cartes ### Qui détient la souveraineté sur les eaux en Suisse ? Les cantons, qui disposent des droits d'utilisation des ressources hydrauliques dans le cadre du droit fédéral. ### Qu'est-ce qu'une concession hydraulique ? Un acte par lequel la collectivité titulaire de la souveraineté accorde à un exploitant le droit d'utiliser la force hydraulique pour une durée limitée. ### Quelle est la durée maximale d'une concession hydraulique ? Elle est limitée par la LFH à 80 ans. ### Qu'est-ce que la redevance hydraulique ? Une rétribution versée au concédant pour l'utilisation de la force hydraulique, plafonnée par le droit fédéral. ### Qu'est-ce que le droit de retour ? Le droit du concédant, à l'échéance de la concession, de reprendre les installations : gratuitement pour les parties hydrauliques (« mouillées »), contre une indemnité équitable pour les parties électromécaniques et autres (art. 67 LFH). ### Que garantissent les débits résiduels ? Un écoulement minimal en aval d'un prélèvement pour préserver les cours d'eau, la faune, la flore et les nappes souterraines. ### Quelle loi principale concerne les débits résiduels ? La loi sur la protection des eaux (LEaux). ### Pourquoi les cantons montagnards ont-ils un enjeu fort ? Ils détiennent de nombreuses ressources hydrauliques et en tirent redevances, participations et retours futurs d'ouvrages. ### Quel risque économique le retour comporte-t-il pour l'exploitant ? La perte de l'exploitation et des ouvrages, d'où l'importance de négocier le renouvellement, l'indemnité et les investissements amortissables. ## Glossaire - **Concédant** : Collectivité publique qui accorde la concession. - **Concessionnaire** : Entreprise titulaire du droit d'utiliser la force hydraulique. - **Redevance hydraulique** : Compensation annuelle due par le concessionnaire pour l'utilisation de l'eau. - **Droit de retour** : Faculté du concédant de reprendre les ouvrages à l'échéance. - **Débit résiduel** : Débit minimal à maintenir dans un cours d'eau après prélèvement. - **Société partenaire** : Société de production détenue par plusieurs partenaires qui en consomment ou revendent l'énergie. https://ruvy.ch/decks/-P5Cvz70ZDEXJZgq4MbD