Crédit à la consommation : capacité de contracter et révocation

Droit économique · Bachelor 3

LCC : formes, examen de la capacité de contracter, droit de révocation et sanctions du prêteur.

Introduction

Le crédit à la consommation est un prêt ou un financement accordé à une personne physique pour des besoins privés. La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) protège l'emprunteur, qui est en position faible, par des règles de forme, d'information et de prudence. Le contrat doit être écrit, contenir des indications précises sur le montant, le taux effectif et les conditions de remboursement.

Le prêteur doit examiner la capacité de contracter du consommateur: l'emprunteur doit pouvoir rembourser le crédit sans mettre en danger son minimum vital au sens de la poursuite, dans un délai défini. Il doit consulter la centrale d'information de crédit. Le consommateur dispose d'un droit de révocation de 14 jours à compter de la réception du contrat.

En cas de violation de ces règles, le prêteur s'expose à des sanctions civiles, notamment la perte des intérêts et frais, voire du capital, ainsi qu'à des sanctions administratives.

Objectifs d'apprentissage

Délimiter le champ d'application de la LCC et les types de contrats concernés
Décrire l'examen de la capacité de contracter et le calcul fondé sur le minimum vital
Appliquer le droit de révocation et les sanctions en cas de violation

Concepts clés

Capacité de contracter: Le prêteur doit vérifier que l'emprunteur peut rembourser le crédit sans porter atteinte à son minimum vital, en tenant compte de ses revenus et charges.
Droit de révocation: Le consommateur peut révoquer le contrat par écrit dans les 14 jours suivant la réception de l'exemplaire du contrat.
Sanctions graduées: Selon la gravité de la violation, le prêteur perd les intérêts et frais, voire le capital prêté.

Conclusion

La LCC organise un équilibre entre accès au crédit et protection contre le surendettement. La forme, l'information, l'examen de la capacité et la révocation sont les piliers.

Pour un cas pratique, vérifiez dans l'ordre le champ d'application, la forme, l'examen de capacité puis les sanctions possibles.

Cartes

Quel texte protège les emprunteurs privés ?: La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC).
Quels contrats la LCC vise-t-elle ?: Les prêts, crédits en compte courant, cartes de crédit et contrats de leasing conclus avec des personnes physiques pour des besoins privés, dans des limites de montants.
Quelles exigences de forme pour le contrat ?: Un contrat écrit comportant notamment montant du crédit, taux d'intérêt effectif annuel, conditions de remboursement et droit de révocation.
Qu'est-ce que l'examen de la capacité de contracter ?: L'analyse par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur, fondée sur ses revenus et charges, avec respect du minimum vital.
Quel est le délai de révocation ?: 14 jours à partir de la réception d'un exemplaire du contrat.
Un taux d'intérêt maximal existe-t-il ?: Oui: un plafond fixé par le Conseil fédéral par ordonnance, de l'ordre de 10 % pour les crédits ordinaires.
Que se passe-t-il si le prêteur ne vérifie pas la capacité ?: Il s'expose à des sanctions civiles, notamment la perte d'intérêts et de frais, voire du capital selon les cas.
Quel est le rôle des centrales d'information de crédit ?: Elles enregistrent les crédits et permettent au prêteur de connaître l'endettement du consommateur.
Le leasing est-il soumis à la LCC ?: Oui, s'il est conclu avec un consommateur pour des besoins privés et s'il remplit les conditions de montant.

Glossaire

Consommateur: Personne physique qui conclut le contrat à des fins privées.
Prêteur: Entité professionnelle qui octroie le crédit.
Taux effectif: Coût total annuel du crédit exprimé en pourcentage du capital.
Minimum vital: Montant incompressible nécessaire à la subsistance du débiteur selon le droit de la poursuite.
Révocation: Droit de renoncer au contrat dans un court délai sans motif.
Centrale d'information de crédit: Organisme qui recense les engagements de crédit des consommateurs.