# Liberté économique et intervention de l'État : art. 27, 36 et 94 Cst.

Droit économique · Bachelor 3

> Garantie de la liberté économique, ordre économique, conditions des restrictions et monopoles.

## Introduction

La régulation économique suisse s'inscrit dans un cadre constitutionnel. L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique, qui comprend le libre choix de la profession ainsi que le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. L'art. 94 Cst. pose en outre les principes de l'ordre économique : respect du principe de la liberté économique, et dérogations à ce principe (notamment les mesures menaçant la concurrence) seulement si la Constitution les prévoit.

La liberté économique n'est toutefois pas absolue. Toute restriction doit respecter les conditions de l'art. 36 Cst. : base légale, intérêt public, proportionnalité et respect de l'essence du droit. De plus, les mesures de politique économique, qui visent à diriger l'économie, sont en principe interdites sauf base constitutionnelle, alors que les mesures de police sont admises.

## Objectifs d'apprentissage

- Citer le contenu de la liberté économique
- Appliquer les conditions de l'art. 36 Cst.
- Distinguer mesures de police et mesures de politique économique
- Expliquer la neutralité concurrentielle

## Concepts clés

- **Contenu de la liberté économique** : Elle protège l'accès à une activité lucrative privée et son exercice, ainsi que le libre choix de la profession (art. 27 Cst.).
- **Ordre économique** : L'art. 94 Cst. oblige la Confédération et les cantons à respecter le principe de la liberté économique ; les dérogations à ce principe, notamment les mesures menaçant la concurrence, doivent reposer sur la Constitution.
- **Conditions de restriction** : Les restrictions exigent une base légale, un intérêt public, la proportionnalité et le respect de l'essence du droit fondamental (art. 36 Cst.).
- **Police et politique économique** : Les mesures de police protègent l'ordre public, la santé ou la sécurité ; les mesures de politique économique visent à orienter la concurrence et sont en principe inadmissibles sans base constitutionnelle.

## Conclusion

La régulation économique oscille entre liberté et intérêt public. L'art. 36 Cst. fournit la grille d'analyse pour tester chaque mesure.

## Cartes

### Que protège l'art. 27 Cst. ?

La liberté économique : choix de la profession, accès à une activité lucrative privée et libre exercice de celle-ci.

### Qui peut invoquer la liberté économique ?

Les personnes physiques, ainsi que les personnes morales dans la mesure où l'activité s'y prête.

### Que prévoit l'art. 94 Cst. ?

Les principes de l'ordre économique : respect du principe de la liberté économique et dérogations seulement si la Constitution les prévoit.

### Quelles sont les conditions de l'art. 36 Cst. ?

Base légale, intérêt public, proportionnalité et respect de l'essence du droit.

### Qu'est-ce qu'une mesure de police ?

Une mesure protégeant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publics, admise sous conditions.

### Qu'est-ce qu'une mesure de politique économique ?

Une mesure qui dirige le développement économique ou favorise certaines entreprises ; elle exige une base constitutionnelle.

### Qu'est-ce que la neutralité concurrentielle ?

Exigence que l'État, lorsqu'il agit sur le marché, ne fausse pas la concurrence par des avantages indus.

### Qui est le Surveillant des prix ?

Autorité qui prévient et combat les prix abusifs, notamment dans les marchés peu concurrentiels.

## Glossaire

- **Liberté économique** : Droit fondamental d'exercer une activité économique privée.
- **Mesure de police** : Mesure justifiée par la protection de l'ordre public.
- **Mesure de politique économique** : Mesure orientant l'économie.
- **Proportionnalité** : Principe imposant aptitude, nécessité et rapport raisonnable.
- **Monopole** : Droit exclusif d'exercer une activité.
- **Neutralité concurrentielle** : Obligation de ne pas fausser la concurrence.

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