Liberté économique et intervention de l'État : art. 27, 36 et 94 Cst.

Droit économique · Bachelor 3

Garantie de la liberté économique, ordre économique, conditions des restrictions et monopoles.

Introduction

La régulation économique suisse s'inscrit dans un cadre constitutionnel. L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique, qui comprend le libre choix de la profession ainsi que le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. L'art. 94 Cst. pose en outre les principes de l'ordre économique : respect du principe de la liberté économique, et dérogations à ce principe (notamment les mesures menaçant la concurrence) seulement si la Constitution les prévoit.

La liberté économique n'est toutefois pas absolue. Toute restriction doit respecter les conditions de l'art. 36 Cst. : base légale, intérêt public, proportionnalité et respect de l'essence du droit. De plus, les mesures de politique économique, qui visent à diriger l'économie, sont en principe interdites sauf base constitutionnelle, alors que les mesures de police sont admises.

Objectifs d'apprentissage

Citer le contenu de la liberté économique
Appliquer les conditions de l'art. 36 Cst.
Distinguer mesures de police et mesures de politique économique
Expliquer la neutralité concurrentielle

Concepts clés

Contenu de la liberté économique: Elle protège l'accès à une activité lucrative privée et son exercice, ainsi que le libre choix de la profession (art. 27 Cst.).
Ordre économique: L'art. 94 Cst. oblige la Confédération et les cantons à respecter le principe de la liberté économique ; les dérogations à ce principe, notamment les mesures menaçant la concurrence, doivent reposer sur la Constitution.
Conditions de restriction: Les restrictions exigent une base légale, un intérêt public, la proportionnalité et le respect de l'essence du droit fondamental (art. 36 Cst.).
Police et politique économique: Les mesures de police protègent l'ordre public, la santé ou la sécurité ; les mesures de politique économique visent à orienter la concurrence et sont en principe inadmissibles sans base constitutionnelle.

Conclusion

La régulation économique oscille entre liberté et intérêt public. L'art. 36 Cst. fournit la grille d'analyse pour tester chaque mesure.

Cartes

Que protège l'art. 27 Cst. ?: La liberté économique : choix de la profession, accès à une activité lucrative privée et libre exercice de celle-ci.
Qui peut invoquer la liberté économique ?: Les personnes physiques, ainsi que les personnes morales dans la mesure où l'activité s'y prête.
Que prévoit l'art. 94 Cst. ?: Les principes de l'ordre économique : respect du principe de la liberté économique et dérogations seulement si la Constitution les prévoit.
Quelles sont les conditions de l'art. 36 Cst. ?: Base légale, intérêt public, proportionnalité et respect de l'essence du droit.
Qu'est-ce qu'une mesure de police ?: Une mesure protégeant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publics, admise sous conditions.
Qu'est-ce qu'une mesure de politique économique ?: Une mesure qui dirige le développement économique ou favorise certaines entreprises ; elle exige une base constitutionnelle.
Qu'est-ce que la neutralité concurrentielle ?: Exigence que l'État, lorsqu'il agit sur le marché, ne fausse pas la concurrence par des avantages indus.
Qui est le Surveillant des prix ?: Autorité qui prévient et combat les prix abusifs, notamment dans les marchés peu concurrentiels.

Glossaire

Liberté économique: Droit fondamental d'exercer une activité économique privée.
Mesure de police: Mesure justifiée par la protection de l'ordre public.
Mesure de politique économique: Mesure orientant l'économie.
Proportionnalité: Principe imposant aptitude, nécessité et rapport raisonnable.
Monopole: Droit exclusif d'exercer une activité.
Neutralité concurrentielle: Obligation de ne pas fausser la concurrence.