Régulation des industries de réseau : ElCom, ComCom et PostCom
Droit économique · Master 1
Monopoles naturels, accès au réseau, régulateurs sectoriels indépendants et service universel.
Introduction
Dans les industries de réseau (électricité, télécommunications, poste, chemins de fer), le réseau lui-même est souvent un monopole naturel : il serait inefficient de dupliquer lignes ou câbles. La libéralisation consiste donc à ouvrir à la concurrence les activités qui peuvent l'être (production, services) tout en réglementant l'accès au réseau.
En Suisse, des commissions indépendantes sont chargées de cette régulation : l'ElCom pour l'électricité, la ComCom pour les télécommunications, la PostCom pour la poste. Elles garantissent un accès non discriminatoire, surveillent les tarifs et veillent au service universel. Le droit de la concurrence complète ce dispositif.
Objectifs d'apprentissage
- Expliquer pourquoi le réseau justifie une régulation
- Associer chaque secteur à son régulateur
- Décrire les instruments d'accès et de tarification
- Définir le service universel
Concepts clés
- Monopole naturel
- Un réseau unique est moins coûteux que plusieurs réseaux concurrents ; la concurrence ne peut jouer qu'en aval.
- Accès non discriminatoire
- Le gestionnaire du réseau doit permettre à ses concurrents d'y accéder à des conditions transparentes et équitables.
- Régulateurs sectoriels
- Les commissions sont indépendantes de l'administration et disposent de compétences de décision et de surveillance.
- Service universel
- Prestation de base disponible partout, à un prix abordable et avec une qualité déterminée.
Conclusion
La régulation des réseaux permet de combiner infrastructure unique et concurrence. Son efficacité tient à l'indépendance des commissions et à la clarté de l'accès.
Cartes
- Pourquoi réguler un réseau ?
- Parce que son détenteur est en position de monopole naturel et pourrait entraver ses concurrents ou imposer des prix excessifs.
- Quel régulateur pour l'électricité ?
- L'ElCom, Commission fédérale de l'électricité, qui surveille notamment les tarifs d'utilisation du réseau et la sécurité de l'approvisionnement.
- Quel régulateur pour les télécommunications ?
- La ComCom, qui octroie notamment des concessions de radiocommunication et statue sur certains litiges d'accès.
- Quel régulateur pour la poste ?
- La PostCom, qui surveille le respect du service universel postal.
- Qu'est-ce que l'accès au réseau ?
- Le droit pour un tiers d'utiliser le réseau d'un opérateur selon des conditions réglées.
- Qu'est-ce que le service universel ?
- Un service de base garanti à toute la population sur tout le territoire à des prix abordables.
- Quelle différence entre régulation sectorielle et droit des cartels ?
- La régulation sectorielle agit ex ante et de manière continue ; le droit des cartels intervient surtout ex post lors de pratiques illicites.
- Pourquoi des autorités indépendantes ?
- Pour éviter que l'État, propriétaire d'un opérateur, soit à la fois joueur et arbitre.
Glossaire
- Industrie de réseau
- Secteur reposant sur une infrastructure en réseau.
- Gestionnaire de réseau
- Entreprise qui exploite le réseau.
- Régulation ex ante
- Régulation préventive par règles et décisions préalables.
- Régulation ex post
- Intervention après un comportement illicite.
- Concession
- Autorisation étatique d'utiliser une ressource limitée.
- Tarif d'utilisation du réseau
- Prix payé pour utiliser le réseau.