Arbitrage institutionnel : règlement de la CCI et Swiss Rules

Droit économique · Master 1

Règlements CCI et Swiss Rules : institution, procédure accélérée, coûts et contrôle.

Introduction

Les parties peuvent soumettre leur litige à un arbitrage ad hoc, organisé par elles, ou à un arbitrage institutionnel administré par une institution. Les deux règlements les plus utilisés en Suisse sont celui de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI et les Swiss Rules du Swiss Arbitration Centre, entrés dans leur version actuelle en 2021.

Leur comparaison est un exercice classique : rôle de l'institution, contrôle de la sentence, procédure accélérée, honoraires, langues. Le choix doit être reflété dans la clause compromissoire, dont une rédaction soignée évite les clauses pathologiques.

Objectifs d'apprentissage

Comparer arbitrage ad hoc et institutionnel
Identifier les spécificités du règlement CCI
Identifier les spécificités des Swiss Rules
Rédiger une clause compromissoire complète

Concepts clés

Ad hoc vs institutionnel: L'arbitrage ad hoc offre une liberté maximale mais exige un accord constant ; l'institution fournit un cadre, un secrétariat et des mécanismes de nomination.
Règlement CCI: La Cour de la CCI administre l'arbitrage, confirme les arbitres, fixe les frais et examine les projets de sentence avant leur signature ; l'acte de mission fixe les points du litige.
Swiss Rules: Le Swiss Arbitration Centre administre l'arbitrage ; les règles sont conçues pour une procédure souple, adaptée aux arbitrages avec siège en Suisse, avec une procédure accélérée.
Rédaction de la clause: Une bonne clause désigne le règlement, le siège, le nombre d'arbitres, la langue et le droit applicable.

Conclusion

Le choix du règlement est une décision stratégique. Il faut faire correspondre coûts, expertise et exigences du contrat, puis le traduire dans une clause précise.

Cartes

Qu'est-ce qu'un arbitrage ad hoc ?: Un arbitrage non administré par une institution, organisé par les parties ou par le tribunal selon les règles qu'elles choisissent.
Qu'apporte une institution d'arbitrage ?: Un règlement éprouvé, un secrétariat, des mécanismes de nomination et de récusation, et une fixation des frais.
Que fait la Cour de la CCI ?: Elle administre l'arbitrage, confirme les arbitres, fixe les frais et approuve les sentences après examen.
Qu'est-ce que l'acte de mission ?: Document de la procédure CCI qui précise les prétentions des parties et les questions à trancher.
Quelle est la particularité de l'examen préalable CCI ?: La Cour examine le projet de sentence et peut suggérer des modifications de forme, sans toucher à la liberté de décision du tribunal.
Que sont les Swiss Rules ?: Règlement du Swiss Arbitration Centre pour des arbitrages internationaux, très utilisé pour les sièges en Suisse.
À quoi sert la procédure accélérée ?: À traiter plus vite et à moindre coût un litige de valeur limitée, avec seuils fixés par chaque règlement.
Qu'est-ce qu'une clause pathologique ?: Une clause défaillante, ambiguë ou contradictoire, qui compromet la saisine ou le fonctionnement du tribunal arbitral.

Glossaire

Swiss Arbitration Centre: Institution suisse qui administre l'arbitrage selon les Swiss Rules.
Cour internationale d'arbitrage de la CCI: Organe de la CCI chargé d'administrer les arbitrages.
Clause compromissoire: Convention soumettant à l'arbitrage les litiges futurs.
Siège de l'arbitrage: Lieu juridique de l'arbitrage, déterminant le droit procédural et les recours.
Procédure accélérée: Procédure simplifiée à délais raccourcis pour litiges de moindre valeur.
Clause pathologique: Clause défectueuse source de litiges de compétence.