Séjour illégal: sanctions pénales et travail au noir

Migration & citoyenneté · Master 1

Infractions de la LEI pour séjour et emploi illégaux, et salaire dû malgré tout.

Introduction

En Suisse, le séjour sans autorisation constitue une infraction, tout comme le fait d'employer une personne dépourvue de permis de travail. Ce cadre pénal détermine le quotidien des sans-papiers, qui vivent sous la menace d'une dénonciation et d'un renvoi.

Le deck présente les infractions de la loi sur les étrangers et l'intégration, les sanctions contre l'employeur, la loi sur le travail au noir, ainsi que le principe selon lequel le travailleur conserve des droits à son salaire même si son contrat est irrégulier.

Objectifs d'apprentissage

Identifier les infractions de la LEI liées au séjour illégal
Décrire les sanctions pour l'employeur et leur logique
Expliquer pourquoi le salaire reste dû malgré l'absence de permis
Discuter l'effet de la directive européenne sur le retour

Concepts clés

Infraction de séjour illégal: L'article 115 LEI punit notamment l'entrée ou le séjour illégal et l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation. La sanction est une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire.
Responsabilité de l'employeur: L'employeur qui engage une personne sans autorisation s'expose à une sanction pénale, plus sévère en cas de récidive, ainsi qu'à des conséquences administratives et à des cotisations sociales rétroactives.
Contrat nul mais salaire dû: Même si l'engagement viole le droit des étrangers, le travailleur qui a fourni son travail de bonne foi peut réclamer son salaire en vertu des règles du Code des obligations (art. 320 al. 3 CO).
Loi sur le travail au noir: Elle vise à lutter contre le non-respect des obligations en matière d'assurances sociales, d'impôts à la source et de droit des étrangers, avec des contrôles cantonaux.

Conclusion

Le séjour illégal est une infraction et l'employeur peut être sanctionné. Pourtant, le droit civil reconnaît au travailleur certains droits, notamment le salaire dû.

Cette tension entre répression et protection des droits fondamentaux est au cœur du débat sur le statut des sans-papiers en Suisse.

Cartes

Quelle disposition de la LEI punit le séjour illégal?: L'article 115 LEI, qui sanctionne aussi l'entrée illégale et l'activité lucrative sans autorisation.
Quelle peine l'article 115 LEI prévoit-il?: Une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire.
Qui est visé par l'article 117 LEI?: L'employeur qui engage une personne étrangère sans autorisation de travail.
Quels risques supplémentaires courent les employeurs?: Des cotisations sociales rétroactives, des amendes et d'éventuelles exclusions des marchés publics.
Un travailleur sans permis peut-il réclamer son salaire?: Oui, le travail effectué de bonne foi donne droit à un salaire selon l'article 320 al. 3 du Code des obligations.
Quel est l'objectif de la loi sur le travail au noir?: Lutter contre les infractions aux règles des assurances sociales, de l'impôt à la source et du droit des étrangers.
Quelle logique distingue l'infraction de séjour et l'infraction de l'employeur?: L'une vise la personne migrante, l'autre l'organisation de l'emploi, avec un risque d'exploitation du travailleur.
Qu'est-ce que la directive retour de l'UE?: Un texte de développement de Schengen encadrant le renvoi des personnes en séjour irrégulier et limitant la détention préalable.
Que veut dire « sans-papiers »?: Une personne qui séjourne en Suisse sans autorisation de séjour valable, sans que cela décrive un statut juridique uniforme.
Pourquoi la peur de la dénonciation est-elle un problème?: Elle dissuade les sans-papiers de faire valoir leurs droits (salaire, santé), ce qui favorise l'exploitation.

Glossaire

Séjour illégal: Présence sur le territoire sans autorisation requise.
Travail au noir: Activité non déclarée aux assurances sociales ou aux autorités.
Peine pécuniaire: Sanction exprimée en jours-amende.
Salaire dû: Rémunération que l'employeur doit pour le travail accompli.
Directive retour: Texte de l'UE sur les normes communes de renvoi.
Dénonciation: Communication d'une infraction à l'autorité.