# Cas de rigueur: régulariser un sans-papiers Migration & citoyenneté · Master 2 > Conditions et critères de l'article 30 LEI pour régulariser une personne en situation irrégulière. ## Introduction Il n'existe pas de droit général à la régularisation en Suisse. La loi prévoit toutefois une exception: l'autorisation de séjour pour les cas individuels d'une extrême gravité, communément appelée cas de rigueur. Elle ouvre la porte à la régularisation de personnes en séjour irrégulier, mais dans des conditions strictes. Le deck présente la base légale, les critères d'appréciation, la répartition des compétences entre canton et Confédération et l'exemple de l'opération Papyrus à Genève. ## Objectifs d'apprentissage - Citer la base légale du cas de rigueur - Énumérer les critères d'appréciation de l'OASA - Décrire la procédure cantonale et fédérale - Expliquer la logique de l'opération Papyrus ## Concepts clés - **Base légale** : L'article 30 alinéa 1 lettre b LEI permet de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte de cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. - **Critères** : L'ordonnance OASA retient notamment l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière, la durée de la présence, l'état de santé et les possibilités de réintégration dans le pays d'origine. - **Procédure** : Le canton examine la demande et la soumet au Secrétariat d'État aux migrations pour approbation. L'examen est donc double: cantonal puis fédéral. - **Papyrus** : Opération genevoise lancée en 2017 qui a appliqué les critères du cas de rigueur à une catégorie de personnes ayant un long séjour, un emploi et aucune dette ni condamnation. ## Conclusion Le cas de rigueur est la principale voie de régularisation individuelle en Suisse. Son accès demeure restrictif, ce qui explique le rôle de pratiques cantonales différenciées comme Papyrus. Pour un cas pratique, il faut établir la durée, l'intégration et la situation personnelle, puis évaluer la pesée des intérêts. ## Cartes ### Quelle disposition fonde le cas de rigueur? L'article 30 alinéa 1 lettre b LEI. ### Que signifie « extrême gravité »? Une situation personnelle où les conditions de vie et d'existence sont mises en cause de manière bien supérieure à la moyenne des étrangers. ### Quels critères l'OASA mentionne-t-elle? Intégration, ordre juridique, situation familiale et financière, durée de présence, santé et possibilités de réintégration. ### Une longue durée de séjour suffit-elle? Non, la durée de la présence est un critère parmi d'autres, et un séjour illégal ne suffit pas à lui seul. ### Qui examine la demande? Le canton, qui la transmet au Secrétariat d'État aux migrations pour approbation. ### Qui a un droit à l'autorisation? Personne, car le cas de rigueur relève d'une dérogation et non d'un droit. ### Quelles exigences de l'opération Papyrus étaient-elles posées? Séjour de longue durée, emploi, indépendance financière, absence de dettes et de condamnations, connaissances de français. ### Pourquoi Papyrus est-elle considérée comme novatrice? Elle a organisé une application systématique des critères existants plutôt que de créer une nouvelle loi. ### Quel obstacle les sans-papiers rencontrent-ils pour déposer une demande? La peur d'être dénoncés et renvoyés avant la décision. ### Quelle est la différence entre régularisation individuelle et collective? La régularisation individuelle examine chaque cas, la collective vise un groupe ou une catégorie de personnes. ## Glossaire - **Cas de rigueur** : Autorisation de séjour exceptionnelle pour des cas individuels d'une extrême gravité. - **OASA** : Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. - **Régularisation** : Octroi d'un titre de séjour à une personne en situation irrégulière. - **Réintégration** : Possibilité de reprendre une vie digne dans le pays d'origine. - **Approbation fédérale** : Validation par le Secrétariat d'État aux migrations d'une décision cantonale. - **Papyrus** : Opération genevoise de régularisation des personnes sans statut légal. https://ruvy.ch/decks/-P5CtvXkzuTi-XcoJlxU