ALCP: famille de ressortissants UE et discrimination à rebours

Migration & citoyenneté · Master 2

Les membres de la famille selon l'annexe I ALCP et le désavantage relatif des citoyens suisses.

Introduction

L'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne confère aux ressortissants UE/AELE un droit de faire venir leur famille plus large que celui prévu par la LEI. Ce régime s'applique quelle que soit la nationalité des membres de la famille.

Il en résulte un paradoxe connu: un citoyen suisse qui n'a jamais exercé la libre circulation peut se trouver moins bien traité qu'un ressortissant européen, c'est la discrimination à rebours (ou « discrimination à l'envers »).

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les membres de la famille couverts par l'annexe I ALCP
Comparer le régime ALCP avec celui de l'article 42 LEI pour les citoyens suisses
Définir la discrimination à rebours et en identifier les causes
Discuter les justifications et les critiques de cette inégalité

Concepts clés

Cercle des ayants droit ALCP: Le conjoint, les descendants de moins de 21 ans ou à charge, ainsi que les ascendants du titulaire et de son conjoint à charge, quelle que soit leur nationalité, pour les travailleurs salariés et indépendants.
Conditions: Le titulaire doit disposer d'un logement approprié pour sa famille. Aucune condition d'aide sociale n'est posée de manière aussi stricte que dans la LEI pour les travailleurs salariés.
Article 42 LEI: Le conjoint étranger et les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un citoyen suisse ont droit à une autorisation de séjour à condition de vivre en ménage commun. Les ascendants ne sont pas couverts.
Discrimination à rebours: Situation où l'État traite moins bien ses propres ressortissants que les ressortissants d'autres États parties à un accord, parce que l'accord ne s'applique pas aux situations purement internes.

Conclusion

La discrimination à rebours montre comment un accord international bénéficie à un groupe sans que la législation interne ne s'adapte. Elle ouvre un débat sur l'égalité entre citoyens et ressortissants d'États partenaires.

Pour l'examen, il faut distinguer les trois régimes: ALCP, LEI pour les Suisses, LEI pour les étrangers de pays tiers.

Cartes

Quels membres de la famille l'ALCP protège-t-il?: Le conjoint, les descendants de moins de 21 ans ou à charge, les ascendants à charge, quelle que soit leur nationalité.
Que signifie « quelle que soit leur nationalité »?: Que le conjoint non européen d'un travailleur UE peut obtenir un titre de séjour fondé sur l'accord.
Quelle condition de logement s'applique?: Le titulaire doit disposer d'un logement approprié pour sa famille.
Que prévoit l'article 42 LEI?: Le droit pour le conjoint étranger et les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un citoyen suisse à un permis de séjour.
Les ascendants d'un citoyen suisse ont-ils un droit au regroupement?: Non, la LEI ne leur donne pas de droit comparable à celui de l'ALCP.
Qu'est-ce que la discrimination à rebours?: L'inégalité qui désavantage un citoyen suisse par rapport à un citoyen UE parce que l'ALCP ne s'applique pas à lui dans une situation interne.
Quand un Suisse peut-il invoquer l'ALCP pour sa famille?: S'il a exercé son droit à la libre circulation, par exemple en travaillant ou en résidant dans un pays de l'UE avant de revenir.
Pourquoi l'ALCP ne s'applique-t-il pas aux situations purement internes?: Parce qu'il vise les mouvements transfrontaliers entre les parties contractantes.
Quelle solution politique a été discutée pour réduire cette inégalité?: Une extension du droit des citoyens suisses par la loi ou une application plus souple de l'égalité de traitement.
Quelle norme constitutionnelle est en jeu dans l'inégalité de traitement?: Le principe d'égalité de l'article 8 de la Constitution fédérale.

Glossaire

ALCP: Accord entre la Suisse et l'UE sur la libre circulation des personnes, partie des Accords bilatéraux I.
Ayant droit: Personne qui peut invoquer un droit au regroupement.
Discrimination à rebours: Traitement moins favorable des propres ressortissants par rapport à ceux d'autres États parties.
Situation purement interne: Situation sans élément transfrontalier qui échappe à l'accord.
Ascendant à charge: Parent du titulaire ou de son conjoint soutenu financièrement.
Logement approprié: Logement suffisant pour la famille.