# Mariages forcés et de complaisance en droit suisse Migration & citoyenneté · Master 1 > Le droit suisse face au mariage imposé ou conclu pour obtenir un permis de séjour. ## Introduction Le mariage est un droit fondamental mais aussi une voie d'accès au séjour. Deux dérives sont visées par le droit suisse: le mariage imposé contre la volonté de l'un des époux et le mariage conclu uniquement pour contourner les règles sur l'admission des étrangers. Les jeunes femmes issues de familles migrantes sont particulièrement concernées par le premier, ce qui en fait une question de genre. Le deck présente les dispositions pénales, civiles et de droit des étrangers qui répondent à ces situations. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer mariage forcé et mariage de complaisance - Citer les sanctions pénales et civiles - Expliquer le rôle de l'officier d'état civil - Relier ces règles à la protection des victimes et au genre ## Concepts clés - **Mariage forcé** : Union conclue sous la contrainte, la menace ou la pression. Le droit pénal suisse punit celui qui oblige une personne à se marier (art. 181a CP) et le Code civil permet d'annuler le mariage. - **Mariage de complaisance** : Mariage conclu sans volonté de fonder une communauté conjugale, dans le seul but d'obtenir un titre de séjour. L'officier d'état civil doit refuser de célébrer l'union s'il y a des éléments concrets (art. 97a CC). - **Âge minimal** : Pour prévenir les mariages précoces, le Code civil exige désormais que les époux soient majeurs. Les unions conclues à l'étranger avec un mineur peuvent être contestées. - **Protection des victimes** : Des centres de conseil et des hébergements d'urgence existent, tandis que la Convention d'Istanbul demande aux États de criminaliser le mariage forcé et de protéger les victimes. ## Conclusion Le droit suisse combine instruments pénaux, civils et migratoires pour lutter contre le mariage forcé et le mariage de complaisance. Le défi est de protéger les victimes sans soupçonner l'ensemble des couples binationaux. Ce thème montre comment le genre, le droit de la famille et le droit des étrangers se croisent. ## Cartes ### Qu'est-ce qu'un mariage forcé? Un mariage conclu sous la contrainte, la menace ou la pression, sans consentement libre. ### Quelle disposition pénale s'y rapporte? L'article 181a du Code pénal, qui punit la contrainte à contracter un mariage. ### Que peut faire le juge civil face à un mariage forcé? Prononcer l'annulation du mariage, sans condition de délai de principe. ### Qu'est-ce qu'un mariage de complaisance? Un mariage dont le seul but est d'obtenir ou de maintenir un droit de séjour. ### Quel rôle joue l'officier d'état civil? Il vérifie la volonté des fiancés et refuse de célébrer s'il constate que le mariage est de complaisance (art. 97a CC). ### Pourquoi l'âge minimal est-il fixé à 18 ans? Pour protéger les mineurs, en particulier les filles, des mariages précoces ou imposés. ### Quelle convention internationale impose aux États de lutter contre le mariage forcé? La Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe. ### Quelles aides existent pour les victimes? Centres de conseil spécialisés, hébergements d'urgence, aide aux victimes selon la loi fédérale (LAVI). ### Pourquoi dit-on que le sujet est genré? Les victimes de mariages forcés sont majoritairement des jeunes femmes, ce qui reflète des rapports de pouvoir. ### Quel risque de confusion existe entre les deux notions? Le contrôle de la complaisance peut conduire à suspecter des couples de bonne foi, notamment binationaux. ## Glossaire - **Mariage forcé** : Union imposée par contrainte ou menace. - **Mariage de complaisance** : Mariage conclu uniquement pour obtenir un permis de séjour. - **Annulation** : Décision judiciaire qui fait disparaître le mariage. - **Officier d'état civil** : Fonctionnaire qui célèbre les mariages et contrôle les conditions. - **Convention d'Istanbul** : Traité du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes. - **LAVI** : Loi sur l'aide aux victimes d'infractions. https://ruvy.ch/decks/-P5Ctt3c9H4OKCIxcrZi