# Ouverture de la faillite : déclaration et effets sur le débiteur Droit économique · Bachelor 3 > Ouverture de la faillite (LP) : jugement, dessaisissement, suspension des poursuites, exigibilité. ## Introduction La faillite est une exécution forcée générale : elle porte sur l'ensemble des biens saisissables du débiteur au profit de tous ses créanciers (art. 197 LP). Elle s'oppose à la saisie, exécution singulière. Elle est régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Pour les débiteurs inscrits au registre du commerce, la voie normale est la poursuite par voie de faillite (art. 39 et 159 ss LP) : commandement de payer, commination de faillite, puis réquisition de faillite après 20 jours (art. 166 LP). La faillite peut aussi s'ouvrir sans poursuite préalable, à la demande d'un créancier dans des cas définis (art. 190 LP), du débiteur lui-même (déclaration d'insolvabilité, art. 191 LP), ou en cas de surendettement d'une société (art. 725b CO). Le juge de la faillite rend le jugement. Le jugement prend effet à l'heure indiquée. Le failli perd le pouvoir de disposer de ses biens (art. 204 LP), les poursuites sont suspendues (art. 206 LP), les dettes deviennent exigibles (art. 208 LP) et les intérêts cessent de courir (art. 209 LP). Les créanciers forment une masse. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer faillite (exécution générale) et saisie (exécution singulière) - Identifier les voies d'ouverture : poursuite par voie de faillite, faillite sans poursuite préalable, surendettement - Décrire le rôle du juge de la faillite et le moment des effets du jugement - Énumérer les effets : dessaisissement, suspension des poursuites, exigibilité, intérêts - Expliquer l'effet de masse et l'ordre de collocation ## Concepts clés - **Exécution générale** : La faillite porte sur tous les biens saisissables du débiteur (art. 197 LP), où qu'ils se trouvent, répartis entre tous les créanciers selon l'ordre légal (art. 219 LP). La saisie ne frappe que les biens nécessaires pour désintéresser le créancier poursuivant. - **Poursuite par voie de faillite** : Applicable aux débiteurs inscrits au registre du commerce (art. 39 LP) : commandement de payer, commination de faillite (art. 159 ss LP), puis réquisition de faillite au plus tôt 20 jours après la commination (art. 166 LP). - **Faillite sans poursuite préalable** : À la demande d'un créancier dans des cas définis, par exemple fuite ou suspension des paiements du débiteur (art. 190 LP) ; à la demande du débiteur par la déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP) ; en cas de surendettement d'une société, avis au juge par le conseil d'administration (art. 725b CO). - **Jugement de faillite** : Le juge de la faillite, au for du débiteur, ouvre la faillite à l'heure indiquée dans le jugement (art. 175 LP) ; les effets sont immédiats. Le jugement est susceptible d'appel. - **Effets sur le débiteur et les créanciers** : Dessaisissement : les actes de disposition du failli sont sans effet envers les créanciers (art. 204 LP). Les poursuites sont suspendues (art. 206 LP), les créances non échues deviennent exigibles (art. 208 LP), les intérêts cessent de courir (art. 209 LP). Les créanciers produisent leurs créances dans le délai fixé. ## Conclusion La faillite ouvre une exécution collective : retenez le jugement du juge de la faillite, le dessaisissement (art. 204 LP), la suspension des poursuites (art. 206 LP), l'exigibilité (art. 208 LP) et l'arrêt des intérêts (art. 209 LP). ## Cartes ### Qu'est-ce que la faillite ? L'exécution forcée générale sur les biens saisissables du débiteur au profit de tous ses créanciers. ### Quelle différence avec la saisie ? La saisie est une exécution singulière portant sur des biens suffisants pour le créancier poursuivant ; la faillite est générale. ### Quelle autorité ouvre la faillite ? Le juge de la faillite, par jugement, au for du débiteur. ### Quels débiteurs sont poursuivis par voie de faillite ? Les débiteurs inscrits au registre du commerce (art. 39 LP). ### Quand le créancier peut-il requérir la faillite après commination ? Au plus tôt 20 jours après la notification de la commination de faillite (art. 166 LP). ### Cite un cas de faillite sans poursuite préalable. Fuite du débiteur ou suspension de ses paiements (art. 190 LP), ou déclaration d'insolvabilité par le débiteur (art. 191 LP). ### Quel est l'effet de dessaisissement ? Le failli ne peut plus disposer de ses biens ; ses actes de disposition sont sans effet envers les créanciers (art. 204 LP). ### Que deviennent les poursuites individuelles en cours ? Elles sont suspendues et ne peuvent plus être continuées individuellement (art. 206 LP). ### Que deviennent les dettes non échues ? Elles deviennent exigibles à l'égard de la masse (art. 208 LP). ### Que deviennent les intérêts ? Leur cours cesse à l'ouverture de la faillite, en principe (art. 209 LP). ### À partir de quand la faillite déploie-t-elle ses effets ? De l'heure indiquée dans le jugement de faillite (art. 175 LP). ### Que doivent faire les créanciers ? Produire leurs créances dans le délai fixé par la publication de la faillite. ## Glossaire - **Faillite** : Exécution forcée générale sur les biens saisissables du débiteur. - **Juge de la faillite** : Autorité judiciaire qui prononce la faillite. - **Dessaisissement** : Perte du pouvoir de disposer de ses biens. - **Masse en faillite** : Patrimoine du failli affecté au paiement des créanciers. - **Exigibilité** : Fait qu'une dette doit être payée. - **Commination de faillite** : Avis de l'office au débiteur poursuivi par voie de faillite, qui précède la réquisition (art. 159 ss LP). - **Déclaration d'insolvabilité** : Demande du débiteur de prononcer sa propre faillite (art. 191 LP). - **Cessation de paiements** : Suspension durable des paiements par le débiteur. https://ruvy.ch/decks/-P5CtUflgl_8f44NwfFX