Offres publiques d'acquisition : obligation d'offre et protection des actionnaires

Droit économique · Master 1

OPA selon la LIMF : seuil d'obligation, prix minimum, COPA et égalité de traitement.

Introduction

Une offre publique d'acquisition (OPA) est une proposition adressée aux actionnaires d'une société cotée en vue d'acquérir leurs titres. La LIMF fixe les règles et la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) en surveille l'application.

La loi impose une obligation de présenter une offre lorsqu'une personne dépasse le seuil de 33 1/3 % des droits de vote d'une société cotée. Les statuts peuvent relever ce seuil jusqu'à 49 % (opting up) ou le supprimer (opting out), mais cette clause doit respecter des conditions de forme et de fond.

L'offre obligatoire doit respecter un prix minimum déterminé par rapport au cours de bourse et au prix le plus élevé payé par l'offrant durant les 12 derniers mois (avec une tolérance de 25 %). L'égalité de traitement des actionnaires et l'information du marché sont les principes cardinaux.

Objectifs d'apprentissage

Définir une OPA et ses acteurs
Appliquer le seuil de 33 1/3 pour cent
Expliquer l'opting out et l'opting up
Décrire la règle du prix minimum
Citer les devoirs du conseil d'administration de la société visée

Concepts clés

Seuil d'offre obligatoire: Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, dépasse 33 1/3 % des droits de vote d'une société cotée doit présenter une offre pour tous les titres cotés.
Opting up et opting out: Les statuts peuvent relever le seuil jusqu'à 49 % (opting up) ou exclure l'obligation d'offre (opting out). La clause doit respecter la loi, être adoptée régulièrement et ne pas léser abusivement les actionnaires.
Prix minimum: Le prix de l'offre obligatoire doit être au moins égal au cours de bourse (moyenne pondérée sur les 60 derniers jours de bourse) et ne pas être inférieur de plus de 25 % au prix le plus élevé payé par l'offrant pour des titres de la société visée au cours des 12 derniers mois (art. 135 al. 2 LIMF).
Rôle de la COPA: La COPA examine la conformité des offres, rend des décisions et veille à l'égalité de traitement ; ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours à la FINMA puis au Tribunal administratif fédéral.
Devoirs de la société visée: Le conseil d'administration publie un rapport sur l'offre, agit dans l'intérêt de la société et reste soumis à des restrictions sur les mesures de défense dès la publication de l'offre.

Conclusion

Retenez le seuil de 33 1/3 %, les clauses statutaires et le rôle de la COPA.

Cartes

Qu'est-ce qu'une OPA ?: Une offre adressée au public pour acquérir des titres d'une société cotée.
Quel est le seuil de l'offre obligatoire ?: Plus de 33 1/3 % des droits de vote d'une société cotée.
Qu'est-ce que l'opting up ?: Relèvement statutaire du seuil, jusqu'à 49 % des droits de vote.
Qu'est-ce que l'opting out ?: Exclusion statutaire de l'obligation de présenter une offre.
Que doit respecter le prix de l'offre obligatoire ?: Un prix minimum : au moins le cours de bourse, et pas plus de 25 % sous le prix le plus élevé payé par l'offrant durant les 12 derniers mois.
Qui surveille les offres ?: La Commission des offres publiques d'acquisition (COPA).
Quel principe protège les actionnaires ?: L'égalité de traitement des destinataires de l'offre.
Que doit publier le conseil d'administration visé ?: Un rapport sur l'offre indiquant sa position motivée.
Peut-on prendre n'importe quelle mesure de défense ?: Non : dès la publication de l'offre, certaines mesures de défense sont interdites ou limitées.

Glossaire

OPA: Offre publique d'acquisition de titres.
Offre obligatoire: Offre imposée par le dépassement d'un seuil.
Opting out: Clause statutaire excluant l'obligation d'offre.
Opting up: Relèvement du seuil statutaire jusqu'à 49 %.
COPA: Commission des offres publiques d'acquisition.
Prix minimum: Prix plancher d'une offre obligatoire.