Revenus d'emploi transfrontaliers : règle des 183 jours et télétravail

Droit économique · Bachelor 3

Art. 15 du modèle OCDE : lieu d'exercice, règle des 183 jours et effets du télétravail.

Introduction

L'article 15 du modèle de convention de l'OCDE règle l'imposition des revenus d'un emploi salarié exercé dans un autre État que celui de résidence. La règle générale attribue le droit d'imposer à l'État où l'activité est physiquement exercée.

Une exception, dite règle des 183 jours, laisse l'imposition à l'État de résidence si le salarié séjourne au plus 183 jours dans l'État d'activité, si l'employeur n'est pas résident de cet État et si la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable qui s'y trouve. Les trois conditions sont cumulatives.

Le développement du télétravail pose de nouvelles questions : le jour travaillé depuis le domicile est exercé dans l'État de résidence. Plusieurs accords amiables, notamment avec des États voisins, ont tempéré ces effets pour les frontaliers, sans abroger le principe.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer la règle générale de l'article 15 du modèle OCDE
Appliquer les trois conditions cumulatives de la règle des 183 jours
Identifier l'employeur au sens de la convention
Évaluer l'effet du télétravail sur l'imposition
Distinguer le cas des frontaliers et des administrateurs

Concepts clés

Règle générale: Le salaire peut être imposé dans l'État où l'emploi est exercé physiquement (art. 15, par. 1, modèle OCDE) ; l'État de résidence élimine ensuite la double imposition (art. 23).
Exception des 183 jours: L'État de résidence conserve l'imposition si le séjour dans l'autre État ne dépasse pas 183 jours, si l'employeur n'y est pas résident et si la charge n'est pas supportée par un établissement stable situé dans cet État.
Employeur au sens conventionnel: On regarde qui exerce l'autorité sur le salarié, supporte la responsabilité et le risque de l'activité, et non seulement qui verse le salaire. Les cas de prêt de personnel et de sociétés de travail temporaire posent des questions délicates.
Télétravail: Un jour travaillé depuis le domicile est exercé dans l'État de résidence. Cela peut déplacer l'imposition d'une part du salaire, d'où les accords amiables conclus par la Suisse avec certains États voisins.
Cas particuliers: Les administrateurs de sociétés (article 16), les artistes et sportifs (article 17) et les fonctionnaires (article 19) suivent des règles distinctes de l'article 15.

Conclusion

Retenez la règle générale puis l'exception en trois conditions cumulatives, et vérifiez toujours si le télétravail ou un établissement stable modifie le résultat.

Cartes

Quelle est la règle générale de l'article 15 ?: Imposition dans l'État où l'activité salariée est exercée.
Quelles sont les conditions de l'exception de 183 jours ?: Séjour de 183 jours au plus, employeur non résident de l'État d'activité, charge non supportée par un établissement stable dans cet État ; elles sont cumulatives.
Que se passe-t-il si une seule condition manque ?: L'exception tombe et l'État d'activité garde le droit d'imposer le salaire.
Comment apprécier l'employeur ?: Selon une approche matérielle : autorité, responsabilité et risque, pas uniquement le versement du salaire.
Un jour de télétravail depuis la Suisse pour un employeur étranger : où est-il exercé ?: En Suisse, État de résidence, ce qui peut y déplacer l'imposition de la part de salaire correspondante.
Qu'est-ce qu'un accord amiable sur le télétravail ?: Une entente entre autorités compétentes qui tolère un certain nombre de jours de télétravail sans changer l'État d'imposition des frontaliers.
Quel article vise les administrateurs ?: L'article 16 du modèle OCDE : les tantièmes sont imposables dans l'État de résidence de la société.
Comment compte-t-on les 183 jours ?: Sur la période prévue par la convention (année civile ou période de douze mois), en comptant les jours de présence physique, même partielle.
Pourquoi cette règle existe-t-elle ?: Pour éviter qu'un séjour de courte durée ne déclenche une imposition dans l'État d'activité lorsque aucun lien durable n'existe avec lui.

Glossaire

Article 15: Disposition du modèle OCDE sur les revenus de l'emploi salarié.
Règle des 183 jours: Exception laissant l'imposition à la résidence sous trois conditions cumulatives.
Établissement stable: Installation fixe d'affaires pouvant supporter la rémunération.
Télétravail: Travail effectué à distance, depuis le domicile du salarié.
Accord amiable: Entente entre autorités compétentes pour traiter un cas d'application.
Frontalier: Personne résidant dans un État et travaillant dans l'État voisin, avec retour régulier.