Rattachement personnel et économique en fiscalité internationale

Droit économique · Bachelor 2

Assujettissement illimité ou limité : domicile, séjour, immeubles et établissement stable.

Introduction

Un État ne peut imposer que s'il existe un lien suffisant entre le contribuable et son territoire. Le droit fiscal suisse connaît deux grandes catégories de liens : le rattachement personnel (domicile ou séjour) et le rattachement économique (immeuble, établissement stable, activité sur le territoire).

Le rattachement personnel conduit à l'assujettissement illimité : le contribuable est imposé sur l'ensemble de ses revenus et de sa fortune, sous réserve des éléments situés à l'étranger qui sont exclus par la règle de la réserve des immeubles et établissements stables étrangers. Le rattachement économique conduit à l'assujettissement limité, restreint aux éléments rattachés à la Suisse.

Lorsque deux États retiennent chacun un rattachement personnel, ou qu'un État retient un rattachement personnel et l'autre un rattachement économique, une double imposition internationale apparaît. Comprendre ces critères est le préalable à toute application d'une convention de double imposition.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer rattachement personnel et rattachement économique
Définir assujettissement illimité et limité
Identifier le domicile fiscal et le séjour fiscal
Repérer les cas d'assujettissement limité (immeubles, établissement stable)
Expliquer pourquoi des conflits de rattachement créent une double imposition

Concepts clés

Rattachement personnel: Lien fondé sur la personne : domicile ou séjour en Suisse pour une personne physique, siège statutaire ou administration effective pour une personne morale. Il entraîne l'assujettissement illimité.
Rattachement économique: Lien fondé sur l'objet imposé : propriété d'un immeuble, exploitation d'un établissement stable, activité lucrative exercée en Suisse. Il entraîne un assujettissement limité à ces éléments.
Domicile et séjour fiscal: Une personne est domiciliée là où elle réside avec l'intention de s'établir durablement ou là où se trouve le centre de ses intérêts vitaux. Le séjour fiscal résulte d'une durée minimale d'activité lucrative ou de séjour sans activité, fixée par la loi, de manière à éviter les situations sans point d'attache.
Réserve pour l'étranger: Même en cas d'assujettissement illimité, la Suisse n'impose pas, en règle générale, les immeubles et établissements stables situés à l'étranger : elle les prend en compte pour fixer le taux d'imposition (progressivité) seulement.
Origine des conflits: Deux États peuvent chacun considérer le contribuable comme résident, ou l'un le tient pour résident et l'autre taxe la source du revenu. Les conventions de double imposition tranchent ces cas.

Conclusion

Le choix du rattachement structure toute la fiscalité internationale. Retenez la distinction entre assujettissement illimité et limité, puis la réserve pour l'étranger, avant d'aborder les conventions.

Cartes

Qu'est-ce que le rattachement personnel ?: Un lien entre le contribuable et l'État fondé sur la personne : domicile ou séjour pour une personne physique, siège ou administration effective pour une personne morale.
Qu'est-ce que le rattachement économique ?: Un lien fondé sur un élément économique situé dans l'État : immeuble, établissement stable, activité exercée sur le territoire.
Quelle conséquence a le rattachement personnel ?: L'assujettissement illimité : imposition de l'ensemble des revenus et de la fortune, sauf les éléments exclus par la réserve pour l'étranger.
Quelle conséquence a le rattachement économique ?: L'assujettissement limité aux seuls éléments rattachés à l'État, par exemple le revenu d'un immeuble sis en Suisse détenu par un non-résident.
Quelle est la règle de la réserve pour l'étranger ?: La Suisse n'impose pas les immeubles et établissements stables situés à l'étranger, mais en tient compte pour déterminer le taux applicable au reste.
Comment se détermine le domicile fiscal d'une personne physique ?: Par le lieu où elle réside avec l'intention de s'établir durablement ou, à défaut, par le centre de ses intérêts vitaux, apprécié selon les liens personnels et professionnels.
Pourquoi existe-t-il un séjour fiscal ?: Pour rattacher à la Suisse les personnes qui y séjournent ou y exercent une activité pendant une durée minimale, même sans domicile au sens civil.
Quand une double imposition internationale naît-elle ?: Quand deux États imposent le même revenu ou la même fortune du même contribuable pour la même période, en raison de rattachements concurrents.
Quel rattachement s'applique à une personne morale ?: Le siège statutaire ou l'administration effective en Suisse fonde l'assujettissement illimité ; un immeuble ou un établissement stable fonde un assujettissement limité.

Glossaire

Assujettissement illimité: Imposition sur l'ensemble des revenus et de la fortune en raison d'un rattachement personnel.
Assujettissement limité: Imposition restreinte aux éléments rattachés économiquement à l'État.
Domicile fiscal: Lieu où la personne réside avec l'intention de s'établir durablement ou où se trouve le centre de ses intérêts vitaux.
Établissement stable: Installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Réserve pour l'étranger: Exclusion des immeubles et établissements stables étrangers de la base imposable, avec prise en compte pour le taux.
Double imposition internationale: Imposition du même élément par deux États pour la même période.